Décryptage de l'accord sur le statut des fonctionnaires de l'éducation nationale

Voici les éléments essentiels du procès-verbal de l'accord conclu entre la commission ministérielle tripartite et les représentants des syndicats de l'enseignement concernant le statut des fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale :

Mesures relatives au statut des fonctionnaires :

• Adoption d'un décret abrogeant le décret du 6 octobre 2023 sur le statut unifié des fonctionnaires du département de l’éducation nationale.
• Concession du statut de fonctionnaire public à tous les travailleurs du secteur de l’éducation nationale, soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique.
• Suppression du cadre "professeur de l'enseignement secondaire" et intégration de tous les professeurs de ce cadre recrutés depuis 2016.
• Création d'une nouvelle instance des administrateurs de l’éducation nationale avec la possibilité d'améliorer leurs revenus.
• Révision des missions de chaque cadre du personnel du département de l'éducation nationale.
• Soumission des fonctionnaires du département de l'éducation nationale aux dispositions disciplinaires du statut général de la fonction publique.
• Adoption d'un régime spécial d'évaluation de la performance professionnelle basé sur des critères mesurables.
• Réglementation de la situation des fonctionnaires titulaires de diplômes spécifiques.

Mesures à effet financier :

• Intégration des fonctionnaires du département de l’éducation nationale dans les cadres du département.
• Octroi d'une indemnité mensuelle de 1 000 DH aux fonctionnaires classés au grade exceptionnel (hors échelle).
• Traitement des retenues effectuées sur les salaires des fonctionnaires récemment.
• Augmentation des indemnités complémentaires pour les enseignants agrégés, les conseillers d'orientation, et les conseillers de planification pédagogique.
• Portée à cinq ans de l'ancienneté prévue à quatre ans.
• Possibilité d'intégration des fonctionnaires non appartenant à un cadre d'administrateur pédagogique.
• Maintien du statut administratif des fonctionnaires promus au grade d'excellence.
• Réglementation de la pension des contributeurs au projet d'établissement intégré.

Autres dossiers :

• Création d'une classe exceptionnelle hors échelle avec échelon spécial.
• Mise en place d'un statut unifié pour les enseignants agrégés en 2024.
• Transfert des dépenses de salaires des fonctionnaires recrutés depuis 2016.
• Traitement des cotisations à la retraite pour les fonctionnaires recrutés entre 2017 et 2021.
• Traitement des fonctionnaires affectés par des réductions salariales suite à leur insertion.
• Prime annuelle pour les fonctionnaires exerçant dans les zones reculées.
• Possibilité de formation pour les spécialistes pédagogiques et sociaux.
• Maintien des dispositions des articles 6 et 7 du décret 2-22-69.
• Coordination avec la Fondation Mohammed VI pour soutenir les ayants droit des fonctionnaires victimes du séisme d’Al Haouz.
• Traitement de la situation de certains professeurs précédemment relevant du secteur du tourisme.

Engagements des parties signataires :

• Engagement du gouvernement à adopter les mesures nécessaires.
• Engagement des syndicats à s'impliquer dans les réformes du système éducatif.
• Engagement des parties à poursuivre le dialogue et les négociations pour garantir des conditions de travail adéquates.
• Accompagnement de la réforme du système éducatif pour généraliser les établissements pionniers en 2027.
• Poursuite de l'action dans une approche participative.

Note : Cette synthèse résume les principaux points de l'accord sur le statut des fonctionnaires du secteur de l'éducation nationale.

M.Ba