AREF : Les Représentants approuvent un projet de loi pour soumettre les cadres au Régime des pensions civiles

La Chambre des représentants a approuvé, lundi, un projet de loi visant à soumettre les cadres des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF) au Régime des Pensions Civiles (RPC) créé en vertu de la loi 011.71.

L'objectif étant de correspondre à son intitulé, ainsi qu’aux dispositions de son article unique avec les dispositions de la loi n° 07.00 portant création des AREF, notamment, l’article 11, objet d'abrogation et de modification en vertu du projet de loi 03.24, de manière à remplacer la dénomination "cadres statutaires" par celle de "fonctionnaires".