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L'Edito

Dramatique

Par Nadia SALAH| Edition N°:5199 Le 31/01/2018 | Partager
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Le hasard est espiègle: la loi sur le recouvrement des créances publiques a été publiée entre celle de la Commission de l’histoire militaire et celle de l’Agence pour Al Qods: on n’envoie plus la troupe pour récupérer des impôts mais s’en acquitter n’est pas un devoir sacré.

Les impôts et aussi les cotisations sociales. L’un et l’autre sont obligatoires; l’un et l’autre sont recouvrés par des établissements publics. Cependant, la loi ne dit pas que les cotisations sociales  font partie de la famille des créances publiques,  bénéficiant donc de l’appel à tiers détenteur, l’ATD, qui fait payer un tiers détenant l’argent du mauvais payeur. L’écart classique entre l’esprit et la lettre d’une loi.

Le juge a donné raison à un entrepreneur dont le compte bancaire avait été bloqué par sa banque, sur réquisition de la CNSS. Celle-ci voulait récupérer des cotisations impayées. Le juge a trouvé que la CNSS n’avait pas bien suivi les procédures d’information vis-à-vis de son affilié impécunieux.

Elle ne pouvait donc pas utiliser l’ATD pour prendre l’argent sur le compte du propriétaire. L’affaire en serait restée là en attendant de reprendre la procédure, si entre-temps les banques par la voie de leur Groupement professionnel n’avaient pas annoncé à la CNSS qu’elles n’accepteraient plus l’ATD (Cf. L’Economiste du 25 janvier 2018). On est content que les banques veillent bien sur nos sous. Pas de problème là-dessus.

Le souci c’est cette pénible dissolution des compétences qu’engendre le manque de transparence. Les débats parlementaires sur l’esprit de la loi ne sont pas diffusés. Il n’y a plus de séminaires publics entre banques, CNSS et comptables; les professeurs universitaires ne publient pas leurs analyses… L’écart demeure entier entre l’esprit et la lettre.

Le Maroc y perd des moyens d’élever son capital immatériel mais invente des occasions de détruire ses solidarités. C’est dramatique.

 

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