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    L'Edito

    Cautère

    Par Mohamed BENABID| Edition N°:4962 Le 16/02/2017 | Partager
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    Le pack anti-spoliation immobilière se prépare dans la confusion. L’on attendait de grandes annonces à l’aune des enjeux,  l’on a droit à des mesurettes et à  des commissions. Si du côté du ministre de la Justice le changement de ton est là, la communication autour de ce dossier semble en revanche hâtive car le menu de la feuille de route est frugal pour l’heure.

    Ce qui manque avant tout dans ce chantier, c’est d’abord un moratoire pour rassurer les victimes et leurs familles. Son absence ôte finalement aux objectifs et aux ambitions tout caractère contraignant. Il y a bien quelques dispositions mineures comme l’authentification des procurations dont l’impact pourrait cependant ne pas être assez dissuasif vis-à-vis des faussaires.

    En effet, enfermer la procédure dans une couche de radicalisation supplémentaire, au risque de la complexifier, n’est pas un gage de succès. Sinon, c’est aussi méconnaître une question contre laquelle aucun système judiciaire dans le monde n’a trouvé la parade: comment contrôler les contrôleurs ou dans le cas d’espèce comment «authentifier» les authentificateurs dans des professions où l’on croise le meilleur comme le pire…

    Ce qu’il faut avant tout c’est de la transparence judiciaire, beaucoup de transparence… Des initiatives, comme celle de la conservation foncière qui permettra de consulter en ligne l’état juridique de son bien, sont beaucoup plus efficaces. Encore faut-il les multiplier partout... Enfin, une réforme qui ne revoit pas, comme s’en inquiétait la Cour de cassation, l’aberration de l’article 4 du code des droits réels et qui donne 4 ans à peine à une victime pour prouver qu’elle a été volée... est incomplète. Le scandale de la spoliation mérite des changements profonds, pas un cautère sur une jambe de bois.

     

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