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Courrier des Lecteurs

Règles prudentielles des SDB : Les circulaires du CDVM

Par L'Economiste | Edition N°:271 Le 13/03/1997 | Partager

Le CDVM vient de diffuser deux des quatre circulaires qui précisent les modalités d'application des règles prudentielles des sociétés de bourse (SDB), instituées par arrêté du Ministère des Finances.
La première circulaire fixe les proportions entre les fonds propres minimaux et le capital social des SDB. La seconde est relative à l'emploi des soldes créditeurs des comptes de la clientèle en actifs liquides.
Ainsi, la circulaire relative aux fonds propres minimaux détermine les informations à transmettre au Conseil ainsi que les délais de leur conservation. Les SDB sont tenues d'observer à tout moment la règle des fonds propres minimaux fixée par l'arrêté ministériel n°3327 du 14 novembre 1994 et d'établir un état quotidien. En cas de non-respect de la règle, elles doivent en rendre compte le jour même au CDVM et préciser les mesures adoptées pour rétablir le respect de la règle.
L'article 4 précise les modalités de transmission des états. Les SDB sont tenues de transmettre au CDVM, mensuellement et au plus tard le 5 du mois, deux états. Le premier porte sur la situation des fonds propres du 15ème jour de bourse du mois précédent, le second est un récapitulatif des fonds propres minimaux.

Enfin, l'article 5 spécifie les informations à conserver. Les états quotidiens doivent l'être pendant 3 ans au minimum et les documents ayant servi pour l'établissement des états quotidiens pendant au moins 6 mois.
La seconde circulaire précise les modalités d'application de l'arrêté ministériel n°1728-96 relatif à la règle fixant les proportions à respecter entre certains éléments du passif et de l'actif. La règle stipule que les soldes créditeurs de la clientèle doivent être représentés à l'actif par des emplois en actifs liquides. Une règle à respecter en permanence.
Les SDB sont en outre tenues de dresser un état quotidien sur la base des éléments de fin de journée. Tout dépassement constaté en cours de journée doit être signalé le jour même au CDVM, en indiquant les causes du dépassement et les mesures adoptées.

Mouna KABLY

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