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Economie

Réforme du code des hydrocarbures: Les amendements

Par L'Economiste | Edition N°:518 Le 31/05/1999 | Partager

· La participation de l'Etat est réduite de 50 à 25%
· L'exonération de l'IS passe de 3 à 10 ans


La réforme de la législation sur la recherche et l'exploitation des gisements d'hydrocarbures est examinée actuellement par les parlementaires. Le code en vigueur, bien que relativement récent (1992), n'est plus compétitif. "Sur les 150 pays disposant d'une législation dans ce domaine, le Maroc est classé à la 100ème place en matière d'incitations fiscales", précise M. Mohamed Douyeb, directeur de l'ONAREP (Office National de Recherche et d'Exploration Pétrolière. Bien qu'il soit impossible d'aligner la législation locale sur celle des pays producteurs de pétroles, un effort important est nécessaire. Il l'est d'autant plus que le Maroc n'est pas réputé pour sa "tradition pétrolière". De plus, pour la majorité des cas, les travaux se limitent à la sismique à l'exception de quelques contrats (SCP et Cabre). La plupart des autorisations de reconnaissances concernent des zones off-shore à des profondeurs allant parfois au delà de 2.000 mètres. Aussi, sans être entièrement réformé, le code des hydrocarbures a-t-il besoin d'être relifté. La révision de cette législation s'articule autour de cinq axes qui constituent d'ailleurs les amendements proposés au texte initial. Le premier et l'un des plus importants est de réduire 50 à 25% la participation de l'Etat.

Incitations fiscales


Le deuxième axe concerne l'institution de royalties fixes. Aujourd'hui, elles dépendent des négociations. Le projet prévoit pour le pétrole un droit fixe de 7% en haute mer, au-delà de 200 mètres de profondeur et de 10% à moins de 200 mètres et sur terre. Pour le gaz, c'est la même chose, sauf que le premier est de 3,5% et le second de 5%.
Ce sont les niveaux classiquement utilisés par l'industrie pétrolière.
Les troisième et quatrième axes sont fiscaux. Il est proposé que les entreprises soient exonérées de l'impôt sur les sociétés pendant 10 ans au lieu de 3 ans actuellement et ce, conformément à la Charte des Investissements. En réalité, la législation actuelle offre une autre option. Les compagnies pétrolières peuvent, au lieu de choisir l'exonération de l'IS, opter pour deux avantages cumulés: une déduction à 200% des amortissements et charges encourus pour les puits d'exploration et d'appréciation qui auront été exécutés. Cette déduction est opérée pour une durée de 4 ans à partir de la date de l'octroi du permis. Le second avantage est l'exonération du droit de concession pour la première tranche de production de 4 millions de tonnes d'hydrocarbures. Le projet supprime aussi la surtaxe pétrolière qui est d'un minimum de 20% sur le bénéfice brut.
Le cinquième et dernier axe concerne la possibilité de consolider les dépenses entre plusieurs opérations. Une société peut donc amortir des frais de recherches infructueuses sur d'autres opérations.
L'ensemble de ces mesures visent donc à encourager les sociétés pétrolières à s'installer.
Ces dispositions peuvent s'appliquer aux sociétés existantes à condition qu'il y ait une production régulière d'hydrocarbures à partir d'un gisement avant le 14 avril 2002.

Fatima MOSSADEQ

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