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Economie

Reforme administrative
Il faut lutter contre les inerties
Entretien avec Michel Rousset, professeur de droit

Par L'Economiste | Edition N°:2541 Le 05/06/2007 | Partager

. Le célèbre professeur identifie les blocages,notamment législatifs . Les sanctions doivent être exécutées En marge de la conférence qu’il donnait à l’Université Hassan II de Casablanca, le samedi 2 juin (cf.www.leconomiste.com), le professeur Michel Rousset revient sur les enjeux de la modernisation de l’Etat.. L’Economiste: Quels sont les obstacles à la réforme de l’Administration?- Michel Rousset: Ils sont aussi vieux que l’Administration. Il y a une spécialisation ministérielle qui fait que les structures de l’Administration sont des structures verticales et la grande difficulté c’est d’assurer la transversalité. Dans la synthèse du schéma national d’aménagement du territoire, les auteurs disent que le gouverneur est le seul capable d’assurer la transversalité de l’action administrative. Car une action administrative en matière d’équipement, de santé, ou d’éducation ne peut aboutir isolément. Il faut que l’environnement lui soit favorable. L’INDH, par exemple, implique la coopération de plusieurs administrations. L’éducation, la santé, l’équipement, la voirie, tout doit être coordonné de manière à ce que l’individu qui arrive dans un lieu puisse y vivre décemment. C’est tout le problème de la proximité. On ne fait pas une politique de développement régional ou de développement local si ce n’est pas une politique intégrée. L’Administration doit s’inspirer aussi de ce qui se fait dans les grandes sociétés d’engineering et de construction. Bouygues par exemple, est une immense machinerie dans laquelle chacun à un rôle à jouer, mais il y a un chef d’orchestre. Pour construire Tanger Med, vous ne pensez pas que c’est chacun dans son coin qui bricole. Alors pourquoi est-ce que dans l’Administration publique ce ne serait pas la même chose? . Au niveau de la gestion communale, des avancées notables sont enregistrées, mais il reste encore beaucoup à faire. Qu’en pensez-vous? - La nouvelle charte communale de 2002 a remédié aux dysfonctionnements de l’ancienne réforme qui avait cassé les grandes lignes. Mais je pense qu’on n’est pas allé assez loin. Puisqu’on a prévu des arrondissements, c’est-à-dire une administration de proximité, pour tenir compte de l’importance de la ville, il ne faut pas s’arrêter à 500.000 habitants. Une ville de 100.000 habitants est constituée de plusieurs quartiers. Les élus n’ont pas la possibilité matérielle ou technique, et parfois la compétence… pour pouvoir apprécier ce qui doit se faire ou ce qui va se faire dans les quartiers. Il faudrait que les municipalités organisent un réseau de relais au sein de la population. En agissant notamment sur le mouvement associatif. Car les associations de quartiers sont un moyen de socialiser les gens, de les responsabiliser, de les faire participer…. Deux niveaux de décision se superposent pour la gestion des collectivités locales. Inévitablement, des problèmes surgissent…- Tout à fait. L’Etat et les collectivités locales ne sont pas deux mondes séparés. Les politiques de l’Etat ont besoin de l’appoint de l’intervention des collectivités locales pour aboutir au résultat recherché. C’est une politique nouvelle, de proximité. La tutelle n’est pas une institution destinée à empêcher. La tutelle est faite pour pousser, assister et pour aider. Et même si certains l’on utilisée d’une manière contraire à son essence profonde, il appartient aux responsables du ministère de l’Intérieur et du gouvernement de dire et de rappeler à l’ordre les agents d’autorité qui n’auraient pas encore compris ce que sont la nouvelle politique de l’autorité et la nouvelle signification de la tutelle. . Cette réforme administrative, pour être efficace, doit s’accompagner d’une mise à niveau. De quel type?- Il faut lutter contre les inerties, et notamment législatives. Depuis deux ans et plus, il y a des textes importants en matière d’urbanisme, de conservation foncière, d’information du public sur les organismes publics (proposition de l’UNFP) et d’administration numérique. Malheureusement, ces projets sont aujourd’hui en panne. De même en matière de justice. Depuis 2005, un projet de loi sur l’arbitrage et la médiation est discuté. C’est une grande nouveauté, pourtant il n’est pas encore sorti.Certes des progrès sont visibles, mais il reste encore certains obstacles à franchir, ou du moins à améliorer certains acquis. Il faudrait par exemple prévoir une troisième Cour d’appel administrative, pour la région de Fès-Oujda, afin de palier un engorgement possible de celle de Rabat.. Que dire des décisions de justice rendues par les tribunaux administratifs qui ne sont pas exécutées?- Selon un rapport du ministère de la Justice, sur près de 8.000 jugements rendus depuis 2002, près de 1.700 ne sont toujours pas exécutés. Selon le code de procédure civile, qui s’applique aux tribunaux administratifs sauf exception, il y a la possibilité de prononcer des astreintes contre celui qui n’exécute pas, donc contre l’administration. Certains tribunaux Administratifs ont prononcé des astreintes à titre personnel, non pas contre l’Etat, mais contre des présidents de conseils communaux qui refusaient d’exécuter les décisions qui ne leur convenaient pas. La Cour suprême, évidemment a annulé…Propos recueillis par Alexis BENSAAD

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