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Politique

La loi sur les partis traîne en commission

Par L'Economiste | Edition N°:2119 Le 29/09/2005 | Partager

. La session extraordinaire du Parlement compromise . A peine 47 articles sur 62 adoptés. Le seuil d’éligibilité à l’aide annuelle maintenu à 5% Les membres de la commission de l’intérieur, de la décentralisation et des infrastructures de la Chambre des représentants se sont séparés, mardi 27 septembre tard dans la soirée, sans avoir bouclé le vote de tous les articles et les amendements proposés. Finalement, et à quelques jours de l’ouverture du Parlement, la tenue d’une session extraordinaire pour le vote de la loi sur les partis est compromise. Mostapha Sahel a indiqué que le gouvernement était prêt à accepter des modifications dans 33 articles parmi les 62 que compte le texte. Ce qui, pour le ministre de l’Intérieur, constitue une preuve de l’ouverture du gouvernement et de son département en particulier sur la réflexion des partis. Il est même allé jusqu’à dire que les propositions des partis ont permis à l’exécutif d’apporter des améliorations au niveau de la forme et du fond de la loi. Durant la séance de mardi dernier, 47 articles sur 62 ont été votés après quoi, les travaux de la commission ont été suspendus pour une date ultérieure. La séance a été levée pour que les groupes parlementaires puissent se consulter sur l’important article 48. Ce dernier stipule que les coalitions de partis doivent se faire avant les élections et pas après. Le groupe de l’UMP (Union des mouvements populaires) et le RNI ont proposé que les unions de partis puissent se faire même après les élections pour bénéficier de l’aide annuelle. Toutefois, l’article tel qu’il figure dans le projet de loi exige que les coalitions se fassent avant les élections. Manière de couper court aux rapprochements politiques à vocation pécuniaire. L’UMP et le RNI ont donc demandé la suspension de la commission jusqu’à ce qu’ils puissent se mettre d’accord sur leur position par rapport à cet article. Par ailleurs, les chefs des groupes parlementaires se réuniront avec Sahel en dehors de la commission, notamment pour discuter du reste des amendements proposés et particulièrement l’article 48. Après quoi, la date de la prochaine réunion de la commission sera fixée. Quant à l’article 47, le dernier à être voté durant la séance, il concerne l’union des partis principalement pour bénéficier de l’aide financière stipulée dans l’article 29. En effet, le projet de loi encourage la formation de pôles de manière à ce que les partis qui ne sont pas éligibles au soutien financier de l’Etat puissent y accéder. Seul hic, en cas de fusion de partis déjà unis, le nouveau parti constitué doit attendre les prochaines élections pour bénéficier de l’aide. Grand point d’interrogation, le budget qui sera alloué aux partis dans le cadre de la loi de Finances, sachant qu’il vient se greffer à celui traditionnellement alloué aux campagnes électorales. Moment fort de la séance de mardi, le débat sensible sur le seuil d’éligibilité à l’aide financière inscrit dans l’article 29. Le groupe de l’USFP et de l’Istiqlal a proposé que ce seuil passe de 5%, comme indiqué dans le projet de loi, à 10%. C’est-à-dire que les partis ou groupe de partis doivent obtenir 10% des voix à l’issue des élections pour pouvoir bénéficier de l’aide annuelle. Le PJD s’est montré un peu moins exigeant en demandant un seuil de 7%. Le Parti de la justice et du développement a, par ailleurs, demandé à ce que 10% de l’aide soit répartie à parts égales entre les formations pour assurer un minimum de fonctionnement. Les deux groupes se positionnent contre l’émiettement politique et pour la nécessité d’avoir des pôles forts au sein de l’échiquier politique. Tel n’est pas l’avis des petites formations GSU, FFD, UC, PPS… Ces dernières se sont accrochées au seuil de 5% pour que les partis, qui ont joué un rôle surtout de proposition durant ces dernières années, ne soient pas exclus. Elles ont finalement eu gain de cause puisque le gouvernement a refusé la proposition d’un seuil de 10% au profit de la formule contenue dans le texte à savoir celle de 5%. Le groupe socialiste et istiqlalien a donc retiré son amendement sur ce point et le PJD est resté accroché à sa proposition d’amendement.


Démocratie

D’ENTRÉE de jeu, le débat au sein de la commission de l’intérieur, de la décentralisation et des infrastructures a traîné sur l’ajout d’un préambule au texte final de la loi sur les partis. Une proposition émanant d’un grand nombre de partis et qui a été favorablement accueillie par Sahel. Surprise, plusieurs groupements parlementaires, entités qui n’ont pas de présidents, ont crié à l’exclusion, affirmant ne pas avoir été consultés sur cette question. Ils veulent être traités au sein de la commission sur un pied d’égalité avec les groupes parlementaires.Mostafa BENTAK

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