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Entrave à la libre circulation des services

Par L'Economiste | Edition N°:1667 Le 22/12/2003 | Partager

. Procédures d’infraction contre l’Italie, le Luxembourg, la France, l’Espagne et l’AllemagneLA Commission européenne a décidé de poursuivre six procédures d’infraction contre cinq Etats membres afin de mettre fin à des entraves à la libre circulation des services et à la liberté d’établissement. Ces entraves nuisent aux intérêts des entreprises et des citoyens européens. La Commission a décidé de rappeler à l’Italie et au Luxembourg leur obligation de se conformer aux arrêts de la Cour de justice européenne, exigeant qu’ils modifient leurs législations en ce qui concerne les agents en brevets. La Commission saisira la Cour à l’encontre de la France en raison des restrictions pesant sur les agences de placement des artistes et sur les artistes indépendants désireux d’exercer leurs activités en France. Par ailleurs, la Commission a décidé d’envoyer une demande formelle, sous forme d’avis motivé, à l’Espagne de modifier sa législation en ce qui concerne le transfert de portefeuilles d’assurances opérateurs. Cette législation est, selon la Commission, discriminatoire à l’égard des assureurs des autres Etats membres. Dans le domaine de l’insémination artificielle de bovins, la Commission a décidé d’envoyer des avis motivés à la France et à l’Allemagne, dont les règles nationales empêchent ou découragent les opérateurs d’autres Etats membres d’exercer leurs activités. L’avis motivé correspond à la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de traduire les Etats membres concernés devant la Cour de Justice. Les services représentent environ 70% du PIB de l’Union européenne. Si les réglementations nationales empêchent la libre circulation de ces services, les entreprises, et notamment les PME, sont privées d’opportunités. Leurs clients potentiels, qu’il s’agisse de particuliers ou d’autres entreprises, sont privés de choix et souvent d’un meilleur rapport qualité/prix. La compétitivité de l’économie européenne est ainsi tenue en échec. Synthèse L’Economiste

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