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Douanes: Procédure d'utilisation du Document Unique de Marchandises

Par L'Economiste | Edition N°:11 Le 09/01/1992 | Partager

Dans le cadre de la simplification des procédures de dédouanement entreprises par l'Association des Douanes et Impôts Indirects, l'arrêté du ministre des Finances n° 1790-91 du 19 Joumada II 1412 (26 Décembre 1991) a institué une nouvelle formule de déclaration en détail à utiliser pour la déclaration en douane des marchandises importées ou présentées à l'exportation. Cette formule communément appelée D.U.M (Déclaration Unique de Marchandise) est entrée en vigueur le 1er Janvier 1992. Cependant, à titre transitoire, le dépôt des déclarations en douane par procédé informatique n'est rendu obligatoire qu'au terme d'une période de six mois à compter de cette date. Pendant cette période, les déclarants peuvent, jusqu'au 30 Juin 1992, utiliser soit la nouvelle formule soit les formules en usage avant la date du 1er Janvier 1992.


LA nouvelle formule de déclaration des marchandises remplace l'ensemble des déclarations actuellement en vigueur pour l'importation, l'exportation et les régimes économiques en douane, à l'exclusion des documents internationaux prévus par les conventions internationales auxquelles le Maroc adhère, ainsi que les déclarations occasionnelles et les déclarations établies sur les modèles prévus par les actes de l'Union Postale Universelle (UPU).
Cette formule de déclarations se présente sous forme d'une liasse de six exemplaires identiques, lesquels sont numérotés de 1 à 6 et reçoivent les destinations suivantes:
- Exemplaire n°1: Service de la Recette
- Exemplaire n°2: Bon à enlever ou à embarquer (B.A.E)
- Exemplaire n°3: Service de la visite
- Exemplaire n°4: Service de la valeur
- Exemplaire n°5: Office des Changes
- Exemplaire n°6: Redevable
La formule est conçue pour recevoir la déclaration de deux articles. En cas d'opération portant sur plus de deux articles, il sera fait usage d'autant de formules additionnelles que nécessaires.
La nouvelle déclaration de marchandises comprend, en outre, 41 "cases" numérotées de 1 à 41 devant être remplies par le déclarant et des cases de A à H réservées au service de l'ADII.

I. Cases devant être servies par le déclarant:

Case n°1 "Déclaration": le code d'identification du régime douanier, qui comprend 84 références.
Case n°2 "Exportateur/Expéditeur"Identité et renseignements généraux sur l'expéditeur en cas d'importation, sur l'exportateur en cas d'exportation et sur le cédant en cas d'une opération de cession sous un régime suspensif.
Case n°3: "Nombre total des articles" en chiffres.
Case n°4: "Code du Bureau" où va s'effectuer l'opération de dédouanement. Quarante deux bureaux sont codés.
Case n°5: "Nombre de formules" constituant la déclaration.
Case n°6: "Poids brut total" (en kg) des marchandises faisant l'objet de la déclaration, emballage compris.
Case n°7: "Poids net total" en kg
Case n°8: "Importateur/Destinataire. Identité et renseignements généraux sur l'importateur en cas d'opérations d'importation ou d'exportation et sur le cessionn-aire en cas de cession.
Case n°9: "Autre personne concernée". Cette case ne sera servie que s'il y'a un engagement spécifique du propriétaire de la marchandise: engagement en matière de régime suspensif, soumission cautionnée etc...
Dans ce cas, le soumission-naire y inscrit son nom et son adresse. Cette case peut également recevoir les mentions relatives aux cautions (bancaire, mutuelle, morale), au visa du C.E.D pour les opérations engagées au bénéfice du crédit administratif etc ...

Case n°10: "Déclarant". Identité et renseignements sur le déclarant lorsque cellui-ci est le propriétaire de la marchandise, il et déjà mentionné soit dans la case n°2 en tant qu'exportateur, soit dans la case n°8 en tant qu'importateur. Dans ce cas, la case n°10 comportera, selon cas, la mention "voir case n°2" ou "voir case n°8".
Case n°11 : "Pays de provenance" (nom et code). Deux cent douze (212) pays sont identifiés par un code alphabétique.
Case n°12 : "N° code de l'importateur/exportateur" attribué par le ministère du Commerce Extérieur.
Case n°13 : "Pays d'origine"
Case n° 14 : "Pays de destination"Il s'agit du pays connu au moment de l'expédition comme étant le dernier pays où les marchandises doivent être livrées. S'il s'agit de transit, elle sera servie avec l'indication du code du bureau de décharge de l'acquit de transit. En cas de cession sous régime suspensif, cette case ne sera pas servie.
Case n°15: "Moyen de transport au départ/à l'arrivée". C'est l'identification du moyen de transport actif utilisé pour franchir la frontière.
Dix-huit (18) moyens de transport sont codés. En cas de combinaison de moyens de transport, le moyen de transport actif est celui qui net l'ensemble en mouvement. S'il s'agit, par exemple, d'un camion et d'un navire pour le transport maritime, le transport de moyen actif est le navire
A l'exportation, le moyen de transport de départ est celui sur lequel la marchandise est expédiée. A l'importation, le moyen de transport à l'arrivée est celui à bord duquel la marchandise est reçue. Pour le transit, c'est le moyen de transport servant pour faire transiter la marchandise d'un bureau douanier à un autre.
Le code du mode de transport doit figurer dans la première subdivision de la case, le nom ou le numéro d'immatriculation du transport dans la deuxième subdivision, le code de la nationalité du moyen de transport dans la troisième.
Case n°16 : "Conditions de livraison". Ce sont les conditions de livraison fixées dans les incotermes établis par la Chambre de Commerce Internationale. Dans la première subdivision doivent figurer les incotermes concernés, dans la seconde, les endroits ou lieux où les dits incotermes doivent être appliqués.

Case n°17: "Nature et numéro du titre de transport"
Case n°18: Monnaie et montant total facturé Dans la première subdivision de cette case doit figurer le nom ou le symbole de l'unité monétaire dans laquelle le paiement est ou doit être effectué, dans la seconde, le montant total facturé.
Case n°19: "Taux de change" Il s'agit du taux de change officiel conformément aux dispositions de l'article 20 du Code des Douanes.
Case n°20: "Fret". Montant du fret confor-mément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Case n°21: "Nouveau moyen de transport après transbordement". En cas de transbordement, le nom du moyen de transport sur lequel la marchandise a été transbordée.
Case n°22: "Assurance". Est indiqué dans cette case le montant de l'assurance à inclure dans la valeur déclarée.
Case n° 23: "Valeur totale
déclarée" en Dirhamco pondantà l'ensemble des articles contenus dans la déclaration.
Case n°24: "Date d'arrivée" (ou d'entrée) du moyen de transport.

Case n°25: "Localisation des marchandises". L'indication du lieu précis, au sein de l'enceinte douanière, où la marchandise déclarée pourrait être vérifiée par les services douaniers.
Case n°26: "Code bureau destination". Dans le cas d'une opération de transit, que ce soit à l'importation ou à l'exportation, cette case sera servie par l'indication du bureau de douane où prend fin l'opération de transit.
Case n°27: "Renseignements financiers et bancaires".
Case n°28: "Colis et désignation des marchandises". Nature , nombre, marques et numéros des colis ainsi que la désignation succinte de la marchandise.
Case n°29: "Numéro d'ordre de l'article" Il s'agit d'indiquer le numéro d'ordre de l'article par rapport au nombre total des articles contenus dans la déclaration.
Case n°30: "Code marchandises". Cette case comportera la codification numérique, tarifaire et le numéro de la nomenclature générale des produits (NGP) et le code régime.
Case n°31: "Valeur déclarée". Cette case contiendra la valeur déclarée en Dirhams par article en chiffres.
A l'importation, la valeur à déclarer est la valeur CAF des marchandises augmentée des frais pour déchargement desdites marchandises livrées au bureau d'importation. A l'exportation, la valeur à déclarer est la valeur FOB des produits. Dans l'un et l'autre cas, cette valeur résulte du coût définitif de la transaction liant vendeur et acheteur.
Case n°32: "Variétés complémentaires". Cette case ne doit être servie que lorsque les unités complémentaires sont requises.
Case n°33: "Poids net" (en kg) total des marchandises.
Case n°34: "AP ou SP" c'est-à-dire avec paiement (AP) ou sans paiement (SP).
Case n°35: "Taux de déchet". Réservée à l'importation sous le régime de l'admission temporaire.
Case n°36: "Pays d'origine". Le nom et le code du pays sont à indiquer dans cette case.
Case n°37: "Déclaration sommaire/document précédent" Figurent le numéro et la date de la déclaration sommaire. En cas de changement de régime, cette case comportera le numéro et la date de la déclaration afférente au régime douanier sous lequel se trouvait la marchandise au moment de la demande du changement du régime douanier.
Case n°38: "Autres renseignements" Informations additionnelles nécessaires pour les opérations de dédouanement de la marchandise notamment les demandes de franchises, de taxations privilégiées, des visas des certificats d'origine, les modes de paiements des droits (comptant ou crédit)...
Case n°39: "lieux, date et signature du soumission-naire".
Case n°40: "Lieu, date et signature de la caution".
Case n°41: "Lieu et date de l'établissement de la déclaration avec le nom et la signature du déclarant.

II. Cases réservées à l'Administration


a) Cases du recto
Les cases alphabétiques (de A à H), figurant au recto et au verso de la déclaration de marchandises, sont réservées à l'Administration et doivent à cet égard être servies par les différents services douaniers intervenant lors d'une opération de dédouanement.
Case A: "Enregistrement" Date et numéro chronologique d'enregistrement de la déclaration dans la série du régime.
Case B: "Liquidation des droits et taxes". Cette case comporte 5 subdivisions: le type de droits ou taxes applicables à la marchandise déclarée (27 droits et taxes sont codés), la base d'imposition, le taux applicable à chaque type de droits et taxes concerné, le montant par type de droit ou de taxe, enfin le total pour le présent article, c'est-à-dire le montant total des droits et taxes.
Case C: "Total déclaration" Récapitule le montant total des droits et taxes liquidés par le déclarant.
Case D: "Visa de l'inspecteur"
Case E: "Données comptables". Ecritures comptables se rapportant au recouv-rement des droits et taxes, notamment les numéros de liquidation et de quittance.

b) Cases au verso.
Case F: "Résultat de la vérification". Dans la partie "Visite" sont indiquées les opérations effectuées par le service au titre de la vérification des marchandises et les résultats de celle-ci. Dans la partie "Valeur", la case sera servie du sigle V.D.A (Valeur Déclarée Admise) lorsque le service retient la valeur déclarée; quand ce dernier retient une valeur différente de celle déclarée, la valeur retenue sera reportée dans cette case suivie de la signature et du cachet de l'agent responsable.
Case G: "Résultat de la vérification (Transit)". Cette case n'est remplie au moment du régime de transit. Elle sera annotée, selon les cas, des indications telles que le changement d'itinéraire prévu, la rupture des plombs, la reconnaissance des marchandises, détérioration des colis etc ....
Case H: "Cadre réservé aux soumission, décision etc...
Cette case est réservée aux diverses soumissions transmises par les agents à leurs supérieurs hiérarchiques, aux décisions des responsables etc...
Il est à préciser enfin, que la nouvelle formule de déclaration des marchandises n'est pas destinée à remplacer les documents annexes tels que la facture commerciale, le connaissement, la liste de colisage, le certificat sanitaire etc ...

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