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    Politique

    Contrainte par corps
    L’abolition quasi acquise

    Par L'Economiste | Edition N°:2295 Le 12/06/2006 | Partager

    . La Chambre des Représentants a voté le 8 juin une loi abolissant ce procédé . Ce dernier était considéré comme un châtiment entre les mains du créancier Longtemps décriée, la contrainte par corps sera fort probablement abolie du droit positif marocain. La Chambre des Représentants a, en effet, approuvé le 8 juin à l’unanimité, une proposition de loi présentée par le groupe de l’Alliance socialiste, et portant abolition du recours à la contrainte par corps pour le règlement de dettes contractuelles. La Commission de la justice et de la législation avait confié l’examen de cette proposition à un comité composé de représentants des groupes parlementaires et du ministère de la Justice. La nouvelle a été saluée par bon nombre de théoriciens et praticiens du droit qui estiment que la contrainte par corps pour l’acquittement des dettes contractuelles représente une pratique «révolue» aux vues des libertés publiques et des droits de l’Homme.Farid El Bacha, professeur de droit à l’Université Mohammed V de Rabat et fervent opposant à ce procédé, considère cette abolition «comme une grande avancée de la législation». Selon lui, l’abolition de la contrainte par corps permet d’abord au Maroc de se conformer aux conventions internationales qu’il a ratifiées. En effet, cette procédure n’est pas du tout conforme à l’article 11 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ratifié par le Maroc en 1979. La convention dispose, dans son article 11, «que nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu’il n’est pas en mesure d’exécuter une obligation contractuelle”. «Cette abrogation met également fin à la pénalisation de la pauvreté», souligne El Bacha. La contrainte par corps instaure une sorte de peine privée, c’est-à-dire un châtiment mis entre les mains du créancier. «Or, l’obligation née du rapport entre le créancier et le débiteur doit d’être de nature patrimoniale et non personnelle», explique EL Bacha. Les défenseurs de cette procédure estiment, quant à eux, que cette procédure constitue un rempart contre l’impunité dans le monde des affaires. «L’abolition de la contrainte par corps pose un énorme problème: comment restituer au créancier son argent en cas d’insolvabilité totale du débiteur? Des esprits mal intentionnés pourraient refuser de payer, alors qu’ils sont en mesure de le faire», s’interroge un avocat à Casablanca. Pour rappel, la contrainte par corps est définie comme un procédé qui tend à assurer l’exécution d’une obligation judiciairement constatée, au moyen de l’incarcération du débiteur récalcitrant. Le dahir de 1961 en constitue le texte de base qui, en droit marocain, autorise l’application de la contrainte par corps pour le recouvrement des dettes civiles. Il renvoie, pour ses conditions de mise en œuvre, aux articles 675 à 687 du code de procédure pénale (CPP).


    Circulaire

    Le 2 avril 2003, le ministre de la Justice avait adressé une circulaire relative à l’application de la contrainte par corps pour les dettes civiles, aux procureurs généraux près des Cours d’appel et aux procureurs du Roi près des tribunaux de première instance. Mohamed Bouzoubâa, ministre de la Justice, y insistait sur la nécessité d’appliquer les dispositions de la convention internationale pour les débiteurs insolvables contraints pour non-paiement de dettes contractuelles. Mais en pratique, il n’en était rien, et les tribunaux continuaient de condamner à la prison des débiteurs insolvables.Naoufal BELGHAZI

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