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International

Concurrence
Les actions en dédommagement encouragées

Par L'Economiste | Edition N°:2176 Le 21/12/2005 | Partager

. Un «livre vert» vient d’être publié par la Commission LA Commission européenne a publié mardi 20 décembre un livre vert incitant particuliers et entreprises à engager des actions en dommages et intérêts devant leurs tribunaux nationaux, s’ils se sentent lésés par les pratiques anticoncurrentielles d’une entreprise. Cela fait plusieurs mois que la commissaire européenne à la Concurrence Neelie Kroes encourage ce genre d’initiatives, regrettant qu’il y ait si peu d’actions en dommages et intérêts en Europe. Pour la Commission, les recours privés présentent plusieurs avantages. Ils permettent notamment aux consommateurs et entreprises victimes de comportements anticoncurrentiels d’être dédommagés de la perte qu’ils ont subie. En outre, cela améliore la conformité aux règles européennes de concurrence, de telles procédures dissuadant les entreprises mal-intentionnées. Une entreprise qui encourt une amende des autorités de concurrence d’une part, et des dommages et intérêts d’autre part y réfléchira en effet à deux fois avant de se lancer dans des pratiques commerciales illégales. «Les entreprises et les individus qui souffrent de pertes en raison d’activités illégales telles que les cartels ont droit à une compensation», relève la commissaire à la Concurrence citée dans un communiqué. Actuellement, ce droit n’est trop souvent que théorique en raison des obstacles empêchant sa mise en pratique. Dans son livre vert (un document qui sera soumis durant 4 mois à consultation), la commissaire détaille donc, dans l’objectif de mieux les combattre, les obstacles les plus courants qui dissuadent les consommateurs de mener de telles actions devant les tribunaux civils. Elle cite notamment les problèmes d’accès aux preuves ou encore l’évaluation des dommages.Synthèse L’Economiste

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