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Economie

Loi de Finances 2015: Les mesures phares

Par L'Economiste | Edition N°:4429 Le 26/12/2014 | Partager
Un impôt sur les revenus mobiliers de source étrangère
Abrogation de l’obligation de tenue de registre pour les petits commerçants
incitations à l’acquisition des logements à faible valeur par les étrangers

Le projet de budget pour 2015, adopté en deuxième lecture, est déjà publié au BO (version arabe).

Les deux ministres Mohamed Boussaïd et Driss Azami encadrent Said Khayroune, président de la commission des finances de la Chambre des représentants

Ce qu’on retient de cette séquence importante dans la vie démocratique du pays est que le texte n’a pas été suffisamment médiatisé. Et pour cause, le huis clos imposé pour la première fois aux débats au sein des commissions au Parlement, particulièrement celle des Finances. Du coup, les discussions se sont déroulées entre parlementaires et ministres, sans influence de la presse. Voici les mesures les plus importantes.

Impôt sur les sociétés
- Extension des avantages accordés en matière d’IS aux sociétés disposant du label «CFC» et aux bureaux de représentation des entreprises non résidentes.
- Octroi du bénéfice de la déduction des dons en argent ou en nature, octroyés aux associations reconnues d’utilité publique, qui œuvrent également dans le domaine artistique. La disposition est déjà en vigueur pour celles ayant un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé.
- Imputation d’office du reliquat d’IS versé au titre d’un exercice sur les acomptes provisionnels des exercices suivants. Cette disposition permet à une société d’imputer d’office l’excédent d’impôt versé au titre d’un exercice sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdits exercices.

■ Impôt sur le revenu
- L’institution de la progressivité au niveau des taux d’abattement applicables aux montants bruts des retraites comme suit: 55% sur le montant brut annuel inférieur ou égal à 168.000 DH et 40% pour le surplus.
- L’octroi du choix d’imposition de l’IR sur les traitements, émoluments et salaires bruts versés aux employés des sociétés ayant le statut de CFC, soit aux taux du barème ou selon le taux libératoire de 20%. Ces dispositions sont applicables aux salaires acquis à compter du 1er janvier 2015.
- Précision au niveau de l’article 65 du CGI: en matière de donation, le prix d’acquisition à considérer pour la détermination du profit foncier imposable à l’IR s’entend de celui de la dernière cession à titre onéreux, augmenté des dépenses d’investissement comprenant les charges de restauration et d’équipement.
- Institution de la possibilité de télédéclaration et de télépaiement par tout procédé électronique en faveur de l’autoentrepreneur.
- Relèvement du taux de la déduction des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrits par les contribuables au niveau de leurs salaires de 20 à 50%.
- Les avances accordées par l’assureur à l’assuré, dans le cadre d’un contrat d’assurance retraite, sont considérées comme un rachat imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
- La période d’exonération de l’indemnité de stage sera limitée à 24 mois au lieu de 36 mois. De même, l’obligation de souscription par l’employeur d’un engagement de recrutement définitif dans la limite d’au moins 60% des stagiaires est instituée.
- Exonération, pendant une période de 2 ans, du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 dirhams versé par une entreprise créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 et ce dans la limite de 5 salariés. Elle est accordée au salarié lorsqu’il doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ce recrutement doit être effectué dans les deux premières années à compter de la date de la création de l’entreprise. De même, et afin de permettre le suivi de ce dispositif, l’employeur sera tenu de produire une déclaration comportant la liste des salariés bénéficiant de l’exonération susvisée.

■ Revenus mobiliers
- Changement du mode de recouvrement des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère. Dans le cadre de la simplification et de l’harmonisation avec les revenus et profits de capitaux mobiliers de source marocaine, il est proposé d’instituer en matière de revenus et profits de source étrangère, un paiement d’impôt annuel, par voie de paiement spontané, au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, générés par des titres non inscrits en compte, auprès d’intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres. La retenue à la source, à verser le 1er avril de chaque année, au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère, générés par des titres inscrits en compte auprès des intermédiaires financiers teneurs de comptes titres ou déclarés auprès des banques.

■  Abrogation de l’obligation de tenue de registre
- La mesure concerne les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.
Tout contribuable tenant une comptabilité et effectuant des achats de biens ou services auprès d’un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit  les justifier par toute facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l’intéressé.

Les multiples promesses du gouvernement de réduire le poids de la masse salariale n’ont pas été tenues. Elle doit progresser de 1,7% l’année prochaine à 106 milliards. Ceci, en liaison avec la création de 22.510 postes budgétaires contre 18.000 en 2014

Il est proposé d’instituer l’obligation pour les contribuables dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire et dont le montant des droits en principal dépasse 5.000 DH au titre dudit revenu, de prévoir un droit de constatation pour les contribuables tout en préservant les garanties dont ils disposent. Ce dispositif ne concernerait que 15% des contribuables soumis audit régime (les plus importants), du fait de son plafond.  Par conséquent, 85% des contribuables soumis actuellement au régime du forfait ne seront pas concernés par le dispositif proposé.
- Prorogation du délai  d’application du régime fiscal incitatif des opérations d’apport du patrimoine professionnel d’une ou plusieurs personnes physiques à une société passible de l’impôt sur les sociétés. Pour accompagner les entreprises opérant une restructuration, le délai sera prorogé jusqu’ au 31 décembre 2016.
- Prorogation des mesures d’encouragement en faveur des contribuables nouvellement identifiés et qui exerçaient des activités dans le secteur informel. Afin de les inciter à s’intégrer dans le tissu économique structuré, le délai sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

■ Taux de TVA
- Précision au niveau des dates d’effet des dispositions relatives à l’application du taux de 10% aux opérations de crédit foncier et du crédit à la construction se rapportant au logement social qui s’appliquent aux contrats de crédit conclus à compter du 1er janvier 2015.
- Réduction du taux applicable en matière de TVA aux engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime de 20 à 10 %.
-Réduction en matière de TVA du seuil d’investissements de 200 millions  à 100 millions de DH des biens d’équipement matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets d’investissement et bénéficiant de l’exonération de ladite taxe à l’importation.
- Les chauffe-eau solaires: Pour encourager la consommation de l’énergie solaire, il est proposé de soumettre les chauffe-eau solaires au taux de 10 au lieu de 14%.
- Les œuvres et objets d’art: En vue de promouvoir la création artistique, il est proposé d’appliquer le taux de 10% au lieu de 20% aux œuvres et objets d’art.

Mohamed Boussaid peut maintenant pousser un «ouf» de soulagement puisque son projet de budget pour 2015 a été adopté en deuxième lecture, plusieurs jours avant la fin de l’année

-Application du taux de 20%: A partir du 1er janvier 2015, le taux normal de 20% sera appliqué au thé en vrac ou conditionné, au lieu du taux de 14% actuellement. L’impact de cette augmentation de la TVA sur le prix de vente sera contrecarré par la diminution des droits d’importation sur ce produit
- Le péage dû pour emprunter les autoroutes sera soumis au taux de 20% au lieu de 10%.
- La durée d’exonération de la TVA sur l’acquisition des biens d’investissement aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation sera relevée de 24 à 36 mois à compter de la date de début d’activité.

■ Droits d’enregistrement
- Relèvement du taux applicable aux cessions de parts sociales et d’actions dans les sociétés de 3 à 4%. Actuellement, les cessions de parts sociales et d’actions des sociétés non cotées en Bourse sont soumises au taux de 3%, en application de l’article 133 du CGI. Par contre, les cessions d’immeubles construits ou de terrains nus à construire ou à lotir sont soumises au taux de 4%, en application du même article. Dans le cadre de l’harmonisation et en vue d’encourager l’introduction des sociétés en Bourse, il est proposé de soumettre les cessions des valeurs mobilières susvisées au même taux de 4% prévu pour les cessions d’immeubles précités.

n Vignette auto
- Application de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles aux voitures électriques et hybrides. Le tarif retenu sera celui appliqué aux voitures à moteur essence.

■ Droits de douane 
- Les agents de la douane  peuvent intervenir au niveau des autoroutes. Ils peuvent opérer les contrôles au niveau des stations de péage et des entrées et sorties des autoroutes.
- Renforcement du dispositif  répressif pour lutter contre les fraudeurs et les contrebandiers. Cela se fera via le relèvement de la sanction de certains actes de contrebande compte tenu de leur gravité, particulièrement pour certaines marchandises sensibles ayant une incidence sur la sécurité et l’existence des circonstances aggravantes telles que la récidive, les cachettes aménagées.
- Fraude commerciale : Là encore, le dispositif  répressif sera renforcé avec la révision de la qualification de certaines infractions pour une marchandise non déclarée qui dépasse 20% de la quantité. La douane va considérer qu’il s’agit d’un fait aggravant et la sanction sera plus lourde. L’amende est fixée à 3 fois les droits et taxes, avec confiscation de la marchandise non déclarée.
- Réduction des droits d’importation de 10% à 2,5% sur certains épices non produits localement.
Mesures communes
- Institution d’une procédure d’accord préalable sur le prix de transfert. Il est proposé d’instituer une nouvelle procédure permettant aux entreprises ayant des liens de dépendance avec des sociétés étrangères de conclure avec la DGI un accord préalable sur les prix de transfert. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité de 2013. Elle répond aux doléances des opérateurs, en permettant aux entreprises ayant conclu un accord préalable sur les prix de transfert avec l’administration fiscale de bénéficier d’une garantie juridique contre le risque de révision de ces prix en cas de contrôle fiscal. Elle permet également d’adapter la législation fiscale marocaine aux meilleures pratiques internationales, d’assurer la stabilité fiscale aux entreprises et d’encourager les investissements étrangers.
- Elargissement de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement aux PME, pour leur permettre de bénéficier des facilités offertes par cette nouvelle technologie. Cette disposition court à partir du 1er janvier 2016, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 10 millions de DH et  à partir du 1er janvier 2017, lorsque le CA réalisé est supérieur ou égal à 3 millions de DH. Actuellement l’obligation de télé déclaration et de télépaiement est prévue uniquement pour les grandes entreprises, à compter du 1er janvier 2010, lorsque le CA est supérieur ou égal à 100 millions de DH et à compter du 1er janvier 2011, lorsque le CA supérieur ou égal à 50 millions de DH. La mesure proposée vise l’élargissement de cette obligation aux PME.
- Obligation de paiement des droits de timbre et de quittance sur déclaration, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux millions de DH.
- Clarification du régime fiscal applicable en matière d’IS, IR et DE aux sociétés à prépondérance immobilière cotées en Bourse. Afin de dynamiser les opérations de Bourse, il est proposé de dispenser, en matière d’IS, les sociétés à prépondérance immobilière cotées en Bourse de joindre à leur déclaration du résultat fiscal la liste nominative de l’ensemble de détenteurs de leurs actions ou parts sociales. De même, il faut considérer, en matière d’IR, les profits nets résultant des cessions des actions ou parts sociales d’une société à prépondérance immobilière cotée en bourse comme des profits de capitaux mobiliers et non comme des profits fonciers. On doit considérer les cessions des actions ou parts sociales d’une société à prépondérance immobilière cotée en bourse comme des cessions de valeurs mobilières pour l’application des droits d’enregistrement.
- Acquisition par les étrangers résidents au Maroc en situation régulière des logements construits dans le cadre des conventions conclues avec l’Etat et relèvement du montant de la location des logements à faible valeur immobilière et des logements sociaux avec réduction de la période d’exonération. Actuellement, l’acquisition des logements à faible valeur immobilière et des logements destinés à la classe moyenne est réservée exclusivement aux citoyens marocains. Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d’immigration, il est proposé de permettre également aux étrangers, résidents au Maroc et en situation régulière, l’accès à la propriété des logements précités, dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.
- En vue d’encourager les bailleurs à conclure des conventions avec l’Etat pour l’acquisition de logements à faible valeur immobilière et de logements sociaux destinés à la location, il est proposé de relever le montant de la redevance locative de 700 à 1.000 DH pour les  logements à faible valeur immobilière et de 1.200 à 2.000 DH pour les logements sociaux.
- Il est proposé également de réduire la durée d’exonération de 20 à 8 ans, en ce qui concerne l’IS ou l’IR au titre des revenus professionnels afférents à la location ou de la plus-value réalisée en cas de cession desdits logements.

Baisse des droits de douane sur le thé

Deux mesures sont prévues au niveau des droits de douane sur le thé. La première prévoit la réduction des droits d’importation sur le thé en vrac, qui était de 32,5% pour le thé noir et 25% pour le thé vert. Les droits de ces deux produits seront réduits à 2,5% à partir du 1er janvier prochain. Pour le thé conditionné, les droits de douane passeront  de 40% à 32,5%. Ce dispositif a été complété par l’augmentation de la TVA sur le thé de 14 à 20%. La deuxième mesure concerne le concentré de purées de fruit dont les droits d’importation passeront de 40 à 2,5%. Il sera ainsi aligné sur le concentré  de jus.

Hypothèses

Le ministère des Finances table sur un taux de croissance de 4,4% en 2015 et un prix moyen du baril de pétrole à 103 dollars. Pour la campagne agricole de 2015, le gouvernement mise sur une récolte moyenne de 75 millions de quintaux contre 68 millions cette année. Sur le niveau du déficit public  pour 2015, le gouvernement cible 4,3% du PIB, contre 4,9%  pour  2014. L’objectif du ministère des Finances est de revenir progressivement aux équilibres macro-économiques d’ici 2016.A cela s’ajoute un taux de change de 8,60 DH le dollar.

Mohamed CHAOUI

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