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Evénement

Code de la famille
10 ans après, la machine toujours grippée

Par L'Economiste | Edition N°:4286 Le 29/05/2014 | Partager
Divorces pour discorde et mariages des mineurs en progression
Hausse de 25% des demandes d’autorisation de polygamie acceptées par les juges
La procédure de réconciliation très peu appliquée

Le code de la famille n’est pas parvenu à limiter le phénomène du mariage de mineurs. Le nombre d’unions a presque doublé pour atteindre 35.152 en 2013 contre 18.341 en 2004

DIX ans après son entrée en vigueur, le code de la famille qui était perçu comme une révolution n’a pas encore donné les fruits escomptés. Le ministre de la Justice et des Libertés a lui-même reconnu que cette législation «n’a pas été à la hauteur des attentes en raison de la persistance d’obstacles liés à son application». En effet, le bilan de la première décennie du code de la famille, présenté hier à Rabat, montre que le mariage des mineurs est encore une réalité flagrante. Le nombre d’unions de mineurs a presque doublé pour atteindre 35.152 en 2013 contre 18.341 en 2004. Aujourd’hui, le mariage des mineurs représente 11,47% des unions contractées. Des ONG demandent si l’exception prévue par l’article 20 du code, qui permet au juge d’autoriser le mariage avant l’âge de 18 ans à condition de motiver sa décision et de procéder à une expertise médicale et à une enquête sociale, n’est pas devenue systématique. En tout cas, la présentation du bilan du code de la famille était l’occasion pour remettre sur la table la nécessité de fixer un âge minimal pour protéger les droits de l’épouse. Surtout que certaines associations, comme le réseau Anazur, ne cessent de rappeler que 46% des jugements favorables concernent des filles âgées entre 10 et 15 ans.
Outre la hausse des mariages de mineurs, celle des divorces judiciaires pour discorde montre également les limites du code de la famille censé favoriser la réconciliation entre époux. En effet, le nombre de jugements de répudiations pour discorde a atteint 39.836 en 2013 contre 4.865 en 2009. En fait, ce type de divorce, qui permet à la femme de demander le divorce si elle déclare éprouver une vie conjugale intolérable et affiche sa conviction de l’impossibilité de continuer, a suscité l’engouement des couples. Il a, en effet, représenté 97% de l’ensemble des jugements prononcés l’an dernier. Sachant que 44% des demandes ont été déposées par des femmes. Parallèlement, le divorce par consentement mutuel est passé de 1.860 en 2004 à pas moins de 14.992 en 2013. Pour les responsables du ministre de la Justice, les procédures de divorce sont entachées de dysfonctionnements. En tête, la non-application de la procédure de réconciliation, particulièrement pour les couples résidant à l’étranger. A cela s’ajoute la divergence d’interprétation de l’article 81 du code, qui autorise le juge à prononcer le divorce même en cas d’absence de l’un des deux époux.
Par ailleurs, les limites du code de la famille sont également visibles à travers l’évolution de la polygamie. Si la législation a verrouillé la procédure par des conditions draconiennes, elle n’a pas permis de limiter ce phénomène.
Preuve en est la hausse de 25% des demandes ayant reçu l’aval des juges entre 2006 et 2013. Cela montre que les juges sont toujours conciliants envers la multiplicité des épouses et que tous les moyens sont bons pour contourner la loi. Des hommes mariés n’hésitent pas à livrer aux juges des dossiers falsifiés, de faux certificats de célibat notamment, pour décrocher son aval, affirment certaines ONG.
En dépit de l’augmentation des jugements favorables aux demandes d’épouser une deuxième femme, le département de Ramid semble satisfait de l’application des mesures prévues par le code de la famille pour limiter ou du moins réorganiser la polygamie. Pour convaincre, ils citent le faible taux d’hommes ayant opté pour une 2e épouse qui n’a pas dépassé 0,26% de l’ensemble des actes de mariage conclus en 2013.

Mariages sans actes

LA période transitoire de 10 ans fixée par l’article 16 du code de la famille pour la régularisation des mariages conclus par la «Fatiha» a expiré en février dernier. Les statistiques du ministère de la Justice montrent que les tribunaux ont reconnu 23.057 mariages conclus auparavant sans acte écrit. Ce chiffre ne dépassait pas 6.918 en 2004, date d’entrée en vigueur du code de la famille. Mustapha Ramid n’a pas écarté la possibilité de prolonger la période transitoire pour permettre à d’autres couples d’officialiser leur union.

Hajar BENEZHA

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