Economie

Rapport de la Cour des comptes
Lydec: Carton rouge pour les opérations intragroupe

Par L'Economiste | Edition N°:4220 Le 25/02/2014 | Partager
Des créances annulées pour des sociétés parentes
Les actionnaires rémunérés de manière forfaitaire et non en fonction du résultat

Les magistrats de la Cour des comptes pointent du doigt de nombreuses irrégularités dans les prestations de gestion déléguée des services d’eau, d’électricité et d’assainissement du Grand Casablanca. Le dernier rapport de l’équipe de Jettou, qui revient sur les nombreux dysfonctionnements chez Lydec, se veut accablant. Parmi les critiques des magistrats, figurent la rémunération des actionnaires au détriment des investissements, la non-déclaration de certains clients et factures, l’annulation de créances dues par certaines sociétés, la sous-estimation des prix de vente déclarés, des insuffisances dans le suivi des réclamations, des chiffres d’affaires non déclarés, des dérives dans le Fonds des travaux…
En tout cas, le verdict est sans appel: «Certaines clauses du contrat de gestion déléguée ne sont pas conformes aux lois et règlements, notamment le code général de la normalisation comptable et la loi n°45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements». Il s’agit notamment de «l’imputation systématique en sus d’un forfait de 6% du coût des investissements correspondant aux frais financiers et de 10% correspondant aux frais généraux» et de «l’affectation à la demande de l’autorité délégante d’une partie ou de la totalité de sa rémunération au financement de certaines dépenses». Or, les recettes doivent être comptabilisées dans leur intégralité dans le budget, sans contraction entre recettes et dépenses et sans affectation d’une recette à une dépense. L’équipe de Jettou note également que la société délégataire a établi des dispositions financières au détriment des investissements et de la rémunération de l’autorité délégante. Selon la Cour, la rémunération des actionnaires a été fixée de manière forfaitaire et ne dépend pas des résultats. Du coup, «toute décision de nature à engendrer une baisse du chiffre d’affaires ou du résultat aura pour conséquence la réduction du niveau des investissements à court et moyen termes», déduit le rapport. Les magistrats ont aussi détecté «l’annulation de créances dues par des sociétés ayant un lien de parenté avec Lydec». Sur ce cas précis, l’analyse des comptes comptables, qui retracent les opérations liées aux sociétés ayant des liens de parenté avec les gestionnaires, a révélé «l’émission de plusieurs factures d’avoirs en vue de l’annulation des créances sur ces entreprises». Le rapport relève également «l’absence d’indicateurs d’évaluation et de contrôle de la juste rémunération du délégataire». D’ailleurs, le bilan de la 1re décennie de gestion déléguée a été entaché par de larges dépassements de la rémunération, en contrepartie d’une modeste réalisation des engagements et investissements contractuels.  Sur un tout autre registre, la facturation de certaines communes n’apparaît curieusement pas dans les états comptables et financiers de l’entreprise. Ce qui remet en question la fiabilité de l’information des données produites par ce délégataire. D’ailleurs, le nombre de bornes fontaines déclarées s’élève à 500 unités. Or, la liste nominative des clients et autres documents du protocole d’accord indiquent un nombre qui varie entre 700 et 900 unités. Le nombre de factures mensuelles éditées par Lydec a dépassé les factures déclarées dans le rapport financier de 736.206 en 2009 et de 550.577 en 2010.
Plus, le gestionnaire délégué ne tient «pas compte des impératifs du service public et de la police administrative». En clair, Lydec a externalisé un certain nombre de services. Pourtant, certaines prestations ne devaient pas faire l’objet d’externalisation compte tenu des spécificités liées au service public et à la police administrative. C’est le cas notamment de services de vérification métrologique des compteurs et leurs changements. Aux yeux des magistrats, les appareils de mesure et de comptage constituent le maillon faible du circuit de la facturation. D’ailleurs, les compteurs Lydec sont livrés et étalonnés par un seul fournisseur. Ce qui entache la fiabilité des quantités enregistrées. Or, la logique veut que ces compteurs soient contrôlés par un organisme indépendant. Lydec facture certaines prestations en l’absence d’une base contractuelle ou d’un fondement légal et parfois même en l’absence d’une contrepartie matérielle! Il s’agit notamment des recettes générées par l’assainissement pour les bornes fontaines, alors qu’elles ne sont pas raccordées au réseau d’assainissement. Le montant collecté à ce titre s’élève à 89 millions de DH HT entre 2008 et 2011. Les réponses de l'autorité délégante font valoir que «les inconhérences relevées par la CRC ont été déjà soulevées auparavant et communiquées au délégataire».

Fonds des travaux

La gestion du «Fonds des travaux» fait également l’objet d’une pluie de critiques. Le rapport recommande à Lydec de «rétablir une gestion claire et transparente, moyennant une structure spéciale et une comptabilité et caisses séparées». La Cour constate que Lydec n’établit pas de factures propres aux recettes de participations. Les encaissements inhérents au «Fonds des travaux» ne sont pas séparés de ceux de Lydec. Ce qui est «contraire aux principes de la transparence et de la clarté et rend difficile la connaissance des recettes effectivement encaissées par ce fonds».  De plus, la comptabilité «Fonds des travaux » étant une comptabilité de caisse, les recettes des participations des clients hors administration ne sont enregistrées qu’au moment des encaissements. Les enregistrements de ce fonds ne reflètent pas les réalisations. Les magistrats concluent que le délégataire détient «irrégulièrement les recettes des participations encaissées pour le compte de l’autorité délégante et ne les verse pas immédiatement au compte «Fonds des travaux», ouvert à la TGR, comme stipulé par la convention de gestion déléguée».

L’eau vendue plus chère aux démunis!

La Cour des comptes signale que l’eau des bornes fontaines est vendue plus chère par rapport au prix moyen de vente de Lydec. Le gestionnaire a appliqué des dispositions d’une «convention non signée», selon laquelle les gardiens-gérants des bornes fontaines achètent l’eau pour un prix de 7,81 DH HT/m3 et la revendent aux consommateurs pour un prix de 20 DH/m3. En d’autres mots, les démunis achètent l’eau plus chère que le prix moyen de vente dans le Grand Casablanca (8 DH HT/m3).

Amin RBOUB

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