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    Europe

    France: Le paquet fiscal 2014

    Par L'Economiste | Edition N°:4183 Le 31/12/2013 | Partager
    10% des textes budgétaires censurés par les Sages
    Coup de pouce à l’entrepreneuriat, au pouvoir d’achat et au logement
    La taxe de 75% sur les rémunérations de plus d’un million d’euros est validée

    Retraites, TVA, Smic, RSA…  la liste de ce qui va changer au premier janvier 2014 en France

    SOUS la pression de l’opposition, le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur les 236 que comptent le budget 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. Les Sages du Palais Royal ont annulé plus de 10% des articles des deux textes. Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances et Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, se félicitent des décisions du Conseil. Pour eux, les censures portent «sur des cavaliers ou des amendements techniques, mais les dispositions liées à la politique économique du gouvernement sont validées».
    Tour d’horizon des principales mesures:
    ■ Coup de pouce à l’entrepreneuriat: L’ensemble des dispositions qui visent à renforcer le financement en fonds propres des entreprises et à soutenir l’innovation ont été validées. C’est le cas de la réforme de l’assurance vie qui permettra de mieux orienter l’épargne des Français vers le financement de l’investissement et du logement social. Suite aux conclusions des assises de l’entrepreneuriat, d’autres mesures ont été adoptées: le régime d’imposition incitatif des plus-values mobilières, la mise en place du PEA-PME ou encore, le renforcement du dispositif jeunes entreprises innovantes… Sans oublier le dispositif d’incitation à l’investissement des grandes entreprises dans le financement des PME innovantes. Le coup de pouce à l’export se conjugue à travers le renforcement des dispositifs publics de financement des exportations.
    ■ Le pouvoir d’achat: Les mesures de soutien au pouvoir d’achat seront également mises en œuvre. Cela se traduit par la fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu, la majoration de la décote à l’entrée dans l’impôt sur le revenu pour épargner les ménages modestes et le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence. Ce plancher ouvre droit à des exonérations ou des minorations d’imposition locale, de prélèvements sociaux et de contribution à l’audiovisuel public.
    Les entreprises qui versent des rémunérations supérieures à 1 million d’euros seront, comme prévu, appelées à un effort de solidarité au titre des rémunérations versées en 2013 et 2014.
    ■ L’environnement: La loi de Finances permet une réorientation vers une fiscalité plus incitative à des comportements respectueux de l’environnement. Et ce, à travers la contribution climat/énergie qui prend en compte les émissions de dioxyde de carbone dans les taxes énergétiques.
    ■ Un grand soutien à l’immobilier: Il s’agit là d’un soutien particulier au secteur du logement et de la construction, essentiels pour l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages. Ceci se fait à travers l’abaissement du taux de TVA sur les opérations de rénovation thermique et de logement social et des incitations au développement du logement intermédiaire.
    Le secteur immobilier connaît aussi des changements: l’annulation du régime particulier d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir ne remet pas en cause les fondements d’un régime fiscal beaucoup plus favorable à la fluidification du marché immobilier, et donc, à la mobilisation des biens immeubles en faveur du logement, est-il expliqué.
    ■ Fini l’exception Corse! L’annulation de dispositions spécifiques aux biens immobiliers situés en Corse introduites par amendement parlementaire préserve néanmoins le dispositif d’exonération partiel préexistant. S’y ajoutent les orientations proposées par le gouvernement qui permettent d’aménager, sur l’ensemble du territoire national, les modalités d’imposition en cas de défaut de titre de propriété immobilière et d’inciter au titrage des biens.
    ■ Des solutions pour les «emprunts toxiques»: La décision du Conseil constitutionnel relative aux emprunts structurés maintient le fonds de soutien aux collectivités locales, qui contribue à résoudre le problème des «emprunts toxiques». Un dispositif législatif tenant compte des arguments soulevés par le Conseil constitutionnel sera préparé dans les meilleurs délais.
    ■ Lutte contre la fraude fiscale: Il s’agit de préserver les dispositions qui viennent compléter les nouveaux outils introduits depuis juin 2012. L’arsenal répressif dont dispose l’Etat en la matière est désormais pleinement adapté à l’objectif de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale.
    ■ Contrats d’assurance vie en euro: Le Conseil constitutionnel a annulé la disposition relative à la prise en compte des revenus des contrats d’assurance vie en euro au titre du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont le principe n’est pas contesté.

    Les clubs de foot passent à la caisse

    LE gouvernement français peut être soulagé. Il n’y a pas eu de censure sur la taxe à 75% (qui a suscité la colère du football professionnel). La taxe s’applique aux sociétés quand elles versent à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d’euros.
    L’autre nouvelle est liée à la refonte de la politique familiale qui a été validée par le Conseil constitutionnel. Il a approuvé aussi la création d’un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant 15 ans pour aider les municipalités. En revanche, il a refusé que la «taxe Buffet» sur la cession des droits télévisés d’événements sportifs se déroulant en France soit appliquée aussi aux organisateurs basés à l’étranger (comme l’UEFA par exemple). D’autre part, les opérateurs dans la restauration et dans l’hôtellerie devront prendre leur mal en patience, puisque la hausse de la TVA sera effective au 1er janvier. Ses détracteurs craignent de sérieuses conséquences sur le secteur. Le taux de la TVA passera à 10%.

    Fatim-Zahra TOHRY

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