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Parlement

Conseil de la concurrence: La réforme devant les députés

Par L'Economiste | Edition N°:4063 Le 28/06/2013 | Partager
Réunion de la Commission des finances mardi prochain
Le projet de loi consacre le pouvoir décisionnel et le droit d’auto-saisine de cette instance
La relation entre le Conseil et les régulateurs sectoriels risque d’attiser les tensions

En dépit des critiques qui ont visé le projet de loi sur le Conseil de la concurrence, ce texte devra répondre aux principales défaillances constatées, notamment en matière du pouvoir décisionnel et d’auto-saisine, qui renforceraient son rôle en tant que garant du libre jeu de la concurrence sur le marché

LE Conseil de la concurrence aura enfin le pouvoir décisionnel comme réclamé par son président Abdelali Benamour. C’est l’une des principales nouveautés du projet de loi, qui sera discuté mardi prochain, par la Commission des finances de la Chambre des représentants. Il s’agit d’un texte qui s’inscrit dans le processus de mise à niveau de cette institution, entamé suite à l’audience royale accordée au président du Conseil en 2011. L’objectif est de renforcer l’autonomie de cette institution et élargir ses compétences. Les députés se pencheront sur l’examen des différentes dispositions de ce texte, qui vise à permettre au Conseil de la Concurrence de jouer un rôle effectif de régulateur économique. En effet, il s’agit là d’une révision réclamée par Benamour depuis 2009, afin d’harmoniser les attributions de cette instance avec les normes internationales dans ce domaine. Ce nouveau projet de loi permet de répondre aux défaillances pointées. En tête, la question du statut du Conseil qui n’était qu’une institution consultative. L’article 2 de ce texte précise que «le Conseil dispose du pouvoir décisionnel dans le domaine de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles et le contrôle des opérations de concentration économique, définies par la loi sur la liberté des prix et de la concurrence». La deuxième grande nouveauté du projet de loi sur le Conseil de la concurrence porte sur le droit d’auto-saisine, décisif dans la consolidation de son action. En effet, l’article 4 souligne que «le Conseil peut, à son initiative, se pencher sur toutes les pratiques pouvant porter atteinte à la libre concurrence». Il sera également habilité «à émettre des avis, à son initiative, concernant les questions liées à la concurrence, et les publier, afin d’informer l’opinion publique». Mieux, le Conseil peut aussi émettre des recommandations aux administrations, afin de renforcer les mesures visant l’amélioration de la concurrence sur le marché. Outre les auto-saisines, cette instance préservera certaines attributions comme l’émission des avis concernant les consultations dont il est saisi. Celles-ci proviennent de plusieurs parties prenantes, énumérées dans différents articles de ce projet de loi. Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le gouvernement, mais également par des institutions comme les collectivités territoriales, les chambres de commerce, d’industrie et des services, celles d’agriculture, d’artisanat et de pêche maritime. A cela s’ajoutent les organisations syndicales et professionnelles, les agences de régulation sectorielles ainsi que les associations des consommateurs. L’article 3 de ce texte a également précisé que le Conseil peut aussi être saisi par l’Administration, concernant les pratiques énoncées dans les dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Il peut aussi être consulté par les commissions permanentes du Parlement concernant des propositions de loi relatives à son domaine de compétence. Ce pouvoir consultatif s’étend également aux demandes des tribunaux concernant les pratiques concurrentielles. Dans ses relations avec les instances de régulation, l’article 8 précise que le Conseil peut demander leur avis concernant les questions de concurrence dans leurs secteurs respectifs, dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours. Ce nouveau projet de loi entend pousser la coopération entre ces agences et le Conseil de la concurrence, en permettant à ce dernier de faire appel, dans un cadre contractuel, à leurs compétences, pour des missions d’investigation.
Cependant, certaines sources proches du dossier estiment qu’il s’agit «d’une réforme en trompe-l’oeil, dans la mesure où l’application des nouvelles attributions sera différée pour des raisons non évidentes». Cette source qui a suivi de près l’évolution de ce dossier avance que «pour comprendre les dessous de cette réforme, il faut se référer aux articles 109 et 111 du projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence». L’examen de ce texte est également prévu lors de la même réunion de la Commission des finances. Ces deux articles lient l’entrée en vigueur de certaines nouvelles attributions à l’élaboration de décrets d’application.
L’article 109 stipule que «mis à part les cas où la relation entre le Conseil de la concurrence et les autorités de régulation sectorielles est régie par les textes fondateurs de ces instances, les autres attributions entrent en vigueur dans une date déterminée par décret». Or, «celles-ci voudront préserver leurs compétences. Sauf que le Conseil gagnera à avoir de l’expérience en traitant de grands dossiers, y compris dans les domaines qui disposent de régulateurs», estime cette source. De l’autre côté, l’article 111 prévoit que ce projet de loi «sera appliqué dès l’entrée en vigueur des décrets d’application».

Pratiques anticoncurrentielles

EN vertu du nouveau projet de loi, le Conseil de la concurrence devra contrôler les pratiques anticoncurrentielles, énumérées dans le texte relatif à la liberté des prix. Il s’agit notamment des arrangements et des alliances qui peuvent entraver ou limiter la libre concurrence, afin d’empêcher l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, ou la formation des prix par les mécanismes du marché. Il s’agit également d’interdire les actions d’hégémonie sur le marché intérieur, ainsi que les situations de dépendance vis-à-vis d’un seul fournisseur. Parallèlement, ce texte prévoit l’interdiction de la définition de prix en deçà des coûts de production, dans l’objectif d’écarter d’autres opérateurs du marché.

Mohamed Ali MRABI

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