C’est l’exemple type des lois élaborées dans les bureaux et qui, une fois promulguée, se révèlent inapplicables. La très controversée réglementation sur les délais de paiement empoisonne la vie des commissionnaires. D’autant plus que les retards de paiement s’allongent considérablement. «Nous concédons beaucoup de débours en frais de fret, de dédouanement, d’enlèvement et le cas échéant de contrôle sanitaire. Au total, les frais déboursés atteignent parfois 90% du montant d’une facture», affirme Rachid Tahri, président de l’Association des Freight Forwarders au Maroc (AFFM). Dans le même temps, les commissionnaires doivent régler au comptant la plupart des frais. Du coup, les délais de paiement varient souvent entre 120 et 150 jours. Or, les partenaires des commissionnaires sont très regardants en matière d’échéance de paiement. Et de tous les fournisseurs, ce sont les armateurs qui sont intraitables. «Les factures doivent être réglées en 30 jours!» signale le président.
De par la complexité de leur mission, les freight forwarders sont donc eux aussi confrontés à l’allongement des délais de paiement et parfois à des risques d’impayés. Le sujet a constitué la thématique centrale du deuxième colloque organisé, jeudi 30 mai, par l’AFFM en partenariat avec la Coface et AXA.
«Avant cette réglementation, il y avait déjà le dahir de 1913 sur le taux légal des intérêts et le maximum des intérêts conventionnels fixés entre 6 et 12% et la loi sur la liberté des prix et de la concurrence interdisant des délais de paiement anormaux, mais ne prévoient pas de pénalité en cas de retard de paiement», signale Faisal El Khalifi, commissaire aux comptes et conseiller fiscal de l’AFFM. L’analyse de la loi montre également que des dispositions touchent directement la profession de freight forwarders.
Dans le cas des prestations rendues par le commissionnaire résident pour le compte de son correspondant à l’étranger, l’Office des changes impose le rapatriement des devises dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date d’exigibilité du paiement. Quant aux opérations du compte courant, le commissionnaire résident doit rapatrier les devises dans un délai n’excédant pas trois mois. «Mais la loi ne prévoit aucune pénalité de retard en faveur du commissionnaire», précise El Khalifi. Dans tous les cas, il est difficile de savoir à partir de quelle date le compteur commence à tourner.
Les pénalités de retard, auxquelles le créancier ne peut renoncer par la force de loi, doivent-elles être considérées comme des produits non courants soumis à l’IS et à la TVA? Si oui, quel taux de TVA doit-on appliquer? Des chefs d’entreprise vont même jusqu’à demander la déductibilité fiscale des pénalités de retard. Ce qui est un non-sens puisque cela équivaudrait à déduire les majorations de retard en matière fiscale et les amendes infligées en cas d’infraction au code de la route. D’autres points restent à clarifier. Le comité PME créé dans le cadre du mémorandum gouvernement-public devrait bientôt annoncer les projets d’amendement de la loi.

Une fonction de soutien

Les freight forwarders se spécialisent dans l’accompagnement des entreprises des exportateurs et des importateurs tout le long de leurs transactions commerciales. Regroupés au sein de l’AFFM, membre de la CGEM via la Fédération du transport, les commissionnaires procèdent à l’établissement de la documentation réglementaire conformément aux règles du commerce international, au suivi des opérations de transport… Autant de prestations offertes par les commissionnaires et qui génèrent des avances pour l’accomplissement de leurs démarches.

Hassan EL ARIF