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    Politique

    Disparitions forcées: Ce qui reste à faire

    Par L'Economiste | Edition N°:3740 Le 14/03/2012 | Partager
    La Convention internationale doit officiellement être ratifiée
    Le projet de loi bientôt au Parlement
    Harmoniser la réglementation nationale

    En adoptant la Convention internationale pour la protection contre les disparitions forcées, le Maroc franchit une nouvelle marche dans son processus de rupture avec les pratiques des années de plomb. Néanmoins, une série de mesures devront être prises afin de poursuivre cet élan de consécration des droits de l’homme.
    Ce projet de loi, adopté par les derniers conseils du gouvernement et des ministres, sera présenté au Parlement. Il faut également que «le Maroc procède officiellement à la ratification de cette convention. Jusqu’à aujourd’hui, seuls 31 Etats signataires ont déjà déposé les instruments de ratification auprès du secrétaire général de l’ONU», précise Abdelaziz Nouidi, président fondateur de l’association Adala. Il ne cache pas sa «satisfaction concernant le processus initié, mais qui ne doit pas se limiter aux déclarations».
    Le Maroc, signataire de cette convention en février 2007, doit également harmoniser sa réglementation interne avec ses dispositions. Ce processus d’harmonisation a déjà démarré. En effet, «la nouvelle Constitution comporte une série de dispositions consacrant les orientations de cette convention internationale, notamment en considérant la disparition forcée comme un crime, et en incriminant les auteurs de ces actes», avance Amina Bouayach, présidente de l’Organisation marocaine des droits de l’homme (OMDH). L’article 23 de la loi fondamentale stipule que «la détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité. Elles exposent leurs auteurs aux sanctions les plus sévères». En vertu de ces dispositions constitutionnelles, «il sera désormais possible de poursuivre tout responsable impliqué dans ces pratiques. Ce qui permet de rompre avec l’impunité dont il pouvait se prévaloir durant les années de plomb», note Bouayach. Aujourd’hui, il est important de poursuivre cet effort d’amendement des textes juridiques, en s’attaquant au code pénal. La Convention signée par le Maroc insiste sur l’importance de «considérer la disparition forcée comme un crime en vertu du code pénal». Celui-ci doit «prévoir des sanctions contre les personnes impliquées, en prenant en considération la gravité de l’acte». Mieux encore, les auteurs de ces actes ne pourront plus échapper à la poursuite après le délai de prescription. «Le code pénal doit prévoir un délai de prescription d’une longue durée, qui ne commence qu’à la découverte de la personne disparue», fait savoir Nouidi. Parallèlement, «le code de procédure pénale devrait également être amendé, afin de rompre avec la confusion née chez l’opinion publique, suite à certaines formes d’arrestation», estime Bouayach.

                                                                                                                                          

    Le Maroc peut être considéré comme un pionnier dans la région,

    grâce notamment à l’expérience de l’Instance équité et réconciliation,

    qui a permis de tourner la page des années de plomb  

                                                                                                                               


    En effet, certains militants des droits de l’homme considèrent que les cas de disparition forcée n’ont pas pris fin au Maroc. Ils évoquent l’enlèvement de certaines personnes impliquées dans des affaires de terrorisme. Toutefois, «le Maroc ne connaît plus de disparitions forcées comme cela était le cas lors des années de plomb. Il s’agit plutôt d’arrestations arbitraires», tient à préciser Bouayach. Cette confusion serait due selon elle au non-respect de certaines procédures comme «la non-information de la famille ou de l’avocat des personnes concernées du lieu de détention». Sur ce point, la Convention signée par le Maroc est claire. «Le code pénal doit souligner que les personnes privées de liberté doivent être internées dans des locaux officiellement reconnus». Pour la militante des droits de l’homme, «la longue durée de la détention provisoire, en vertu de la loi anti-terroriste», laisse également croire à une persistance de la disparition forcée.
    D’autres pratiques participent à cette confusion, comme «le non-respect des heures d’arrestation fixées par loi, ou encore le port d’une tenue civile par les unités procédant à l’arrestation». «C’est pour cela qu’il est important de mettre à niveau certaines procédures afin d’enlever toute équivoque», insiste la présidente de l’OMDH. Nouidi réclame dans ce sens de «détailler la procédure de détention». Pour lui, «en plus des étapes franchies, comme l’octroi aux membres de la DST de la qualité d’officiers de la police judiciaire, il est important d’apporter des précisions à d’autres aspects, notamment le lieu de détention, ainsi que le droit d’accès à l’information pour les familles et les avocats des victimes». Au niveau constitutionnel, ce processus a déjà été lancé. L’article 23 prévoit que «toute personne détenue doit être informée immédiatement des motifs de sa détention et de ses droits. Elle doit bénéficier, au plus tôt, d’une assistance juridique et de la possibilité de communication avec ses proches, conformément à la loi». Par ailleurs, les personnes victimes de disparition forcée doivent également profiter du «droit à la réparation des dommages et à l’indemnisation», note Nouidi. Il rappelle que cela est clairement souligné par les dispositions de la Convention internationale. Sur ce point, le Maroc peut être considéré comme un pionnier dans la région, grâce notamment à l’expérience de l’Instance équité et réconciliation, qui a permis de tourner la page des années de plomb. 

    Réserves

    Profitant du droit de réserve que lui garantit la réglementation internationale, le Maroc a précisé, dans une note annexée au projet de loi, qu’il ne sera pas tenu par le paragraphe 1 de l’article 42. Celui-ci prévoit un recours à la procédure d’arbitrage pouvant être suivie d’une procédure devant la Cour internationale de justice, en cas de différends entre Etats au niveau de l’application ou de l’interprétation de cette convention.

     

    Mohamed Ali MRABI

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