L’acte médical implique une responsabilité civile et pénale. «Le droit de la santé demeure ainsi un droit purement jurisprudentiel. Les dédommagements demeurent adéquats avec les préjudices. L’un des plus élevés ayant été accordés par les tribunaux a atteint 1,6 million de DH», relève le Pr Ahmed Driouech de l’université Mohammed V-Agdal de Rabat

CE jour-là, il y avait un grand absent: le ministère de la Santé. Incompréhensible pour un département chargé à la fois d’inspecter les cliniques privées et de mener une réforme urgente et délicate.
Pourtant, ce jour-là, le Pr Farid El Bacha, président du Centre marocain des études juridiques, a diplomatiquement rappelé les règles du jeu lors de son discours d’ouverture de la «Rencontre nationale sur le droit des cliniques privées et ses perspectives», organisée le 19 novembre à Rabat en partenariat avec L’Economiste.
Cette rencontre s’est voulue «préparatoire» au débat d’une réforme toujours au Parlement et dont la loi 10-94 relative à l’exercice de la médecine est en première ligne. Du coup, le débat entre universitaires, médecins, directeurs de cliniques, pharmaciens, Secrétariat général du gouvernement devait être «serein, responsable et scientifique» pour enclencher une réflexion sur l’ouverture du capital des cliniques privées aux investisseurs autres que les médecins. Et ceci, tout en gardant en tête l’exigence de la convergence réglementaire. Ayant négocié la libéralisation des services avec les Européens, le Maroc se doit d’arrimer sa législation sur celle de Bruxelles. Surtout que l’ouverture des frontières aux professions libérales -y compris aux médecins- a été fixée pour mars 2012.
La mutation est inévitable. Mais la marge de manœuvre réside dans le modèle à choisir. Exemple: le Syndicat national des médecins du secteur libéral, notamment, s’oppose farouchement à l’ouverture du capital des cliniques aux investisseurs. Il argue, non sans une certaine démagogie, «la marchandisation de la santé». En réalité, la séparation de la propriété du capital de l’exploitation technique ne peut qu’attirer des investisseurs dans le secteur et tirer vers le haut la qualité des prestations. Les réticences de la profession sont motivées par la crainte de la concurrence.
Une ouverture peut être juridiquement maîtrisée en imposant que le capital soit majoritairement marocain, de sorte à pouvoir garder le contrôle de l’actionnariat. Une option vivement préconisée par le Secrétariat général du gouvernement (SGG). Le directeur des affaires générales du SGG, Abdelilah Fountir, va jusqu’à proposer au corps médical privé «un benchmark des régimes juridiques ayant fait leur preuve pour éviter une ouverture sauvage». Il pose tout de même quelques conditions: «Pas de position tranchée et un cadre de partenariat institutionnel». Il reconnaît au passage que cette réforme du droit de la santé «n’est pas seulement une affaire de droit mais de politique publique surtout». Voilà l’un des grands dossiers du gouvernement qui sortira des urnes après le 25 novembre et sur lequel il devra faire preuve d’ingéniosité, de pragmatisme et de courage politique.
Avant d’en arriver là, un constat s’impose. Et que Moulay Tahar Alaoui, président du Conseil national de l’ordre des médecins, tire de ses travaux préparatoires de la loi relative à l’Ordre des médecins. Primo, la nécessité de clarifier les responsabilités, particulièrement celles du secteur libéral. Secundo, le besoin urgent d’une régulation et d’une loi cadre. Ce qui va sans dire que c’est tout le droit de la santé qui est à réédifier. Tertio, la refonte en cours des lois -dont celle de la recherche médicale- doit se faire dans un esprit de «cohésion entre les systèmes de santé public et privé».
Mesuré, ce diagnostic n’empêche pas le président du Conseil national de l’Ordre des médecins d’être franc avec ses confrères: «Il faut avoir le courage de dire la vérité sur nous-mêmes et les autres». Ce qui n’exclut pas le pragmatisme d’une réforme en «proposant ce qui peut être applicable». Pour le mea culpa, il faut encore attendre.
La «Rencontre nationale sur le droit des cliniques privées» a été salutaire non seulement pour avoir établi une communication entre des intervenants de l’acte médical. Elle nous a de plus révélé à quel point certains médecins dits «libéraux» et cliniques privées s’obstinent à ignorer la mauvaise image qu’ils renvoient à l’opinion… Il suffit pour s’en convaincre de consulter les critiques virulentes qui pullulent dans les forums sur internet.
Reste que l’existence de pratiques «hors la loi» ne doit pas jeter l’opprobre sur tout un secteur qui compte officiellement près de 380 cliniques privées. Et qui, à en croire le jeune Syndicat national des cliniques privées au Maroc, «soulage l’Etat de 80% des demandes de soins». Mais à quel prix? aurait-il dû ajouter. Dans ce débat, il fallait prendre du recul vis-à-vis de certains chiffres et faits.
La présence du SGG a eu ainsi le mérite de nuancer l’information: «Sur les 148 cliniques inspectées par le ministère de la Santé, 13 ont été déclarées en infraction». Seules deux cliniques ont été fermées et la 3e, située à Oujda et spécialisée en ophtalmologie, a changé de statut en se muant en cabinet. Depuis, d’un commun accord entre les différentes parties impliquées dans le dossier, la fermeture des cliniques a été confiée aux walis et gouverneurs des régions. Est-ce légal de faire intervenir le ministère de l’Intérieur? «Oui, car ils ont un pouvoir de police administrative», nous rétorque le directeur des affaires générales.
Le SGG a engagé aussi une action judiciaire contre le responsable de l’une des 2 cliniques fermées. Motif? Exercice depuis 11 ans d’activités médicales sans autorisation! Là, un autre dossier encombrant fait surface. Comment expliquer que l’Etat n’ait jamais inspecté les cliniques? Alors que l’article 26 de la loi régissant l’exercice de la médecine impose des inspections «à chaque fois» que le ministère de la Santé (accompagné de l’Ordre des médecins) «le juge nécessaire et au moins une fois par an».
La ministre de la Santé, Yasmina Baddou, rompt avec ce passif historique en établissant un «programme annuel d’inspection». Mesure prise et appliquée dès 2010, soulignons-le, sous l’impulsion du Secrétariat général du gouvernement. Le passage à l’acte de la ministre istiqlalienne -actuellement en campagne électorale à Casablanca- sera taxé de «politicien». Saâd Regragui, directeur de la clinique Rif à Tétouan, fait partie de ceux qui le pensent.
Indépendamment des motifs sous-jacents à une telle action, est-ce pour autant qu’on doit laisser ronronner la loi? Les cliniques privées ont été par ailleurs déboutées en 1re instance par le tribunal administratif de Rabat (L’Economiste du 5 septembre 2011). Ce n’est que partie remise avec le ministère de la Santé. L’on peut y voir dans ce procès l’une des raisons qui expliquent l’absence du département que chapeaute Me Baddou.

Deux syndicats concurrents

UN épisode en cache un autre. A part l’absence du ministère de la Santé, la présidence de la «Rencontre nationale du droit des cliniques privées» a été confiée à Farouk Iraqi, président de l’Association nationale des cliniques privées (ANCP). Celle-ci doit composer désormais avec une concurrence: le Syndicat national des cliniques privées du Maroc mené par Ahmed Filali, médecin de son état.
Le syndicat a été créé le 6 octobre 2011 à la faculté de médecine de Casablanca, suite «à la campagne d’inspection illégale menée par le ministère de la Santé accompagnée d’une médiatisation à outrance visant à souiller l’image d’un corps professionnel». C’est sur ce même ton dénonciateur qu’a versé en partie le Syndicat national des médecins du secteur libéral que dirige Mohamed Naciri Bennani. Le cœur du débat reste l’urgence de la réforme et la nature de son modèle qui reste à créer. Sur ce registre, des propositions ont émergé y compris de la part des deux associations professionnelles ayant succombé aux tentations (compréhensibles) de la plaidoirie. C’est dans cette ambiance un peu électrique qu’a dû naviguer avec aisance le président de la séance -Dr Iraqi- en rappelant que «le contrôle est nécessaire, mais doit se faire dans la sérénité et avec des lois clarifiées…».

Faiçal FAQUIHI