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    Economie

    Libéralisation services/UE
    Les experts-comptables érigent des digues

    Par L'Economiste | Edition N°:3588 Le 04/08/2011 | Partager
    Une noria de restrictions dans le mémo adressé au gouvernement
    L’audit, la tenue des comptes, le conseil fiscal,…tout y passe
    Le droit d’établissement fait peur à la profession

    DANS les négociations sur la libéralisation des services avec l’Union européenne, qui n’ont été jusqu’à présent qu’à la phase préliminaire (contrairement aux affirmations officielles), les enjeux sont bien plus importants qu’il n’y paraît, notamment pour les services financiers et comptables et les professions réglementées. Pour ce dernier cas, le sujet le plus sensible concerne le droit d’établissement.
    Les experts-compables sont parmi les plus exposés à la concurrence européenne si demain les négociations -qui s’annoncent difficiles- venaient à se conclure avec Bruxelles. Les propositions qu’ils ont transmises aux négociateurs marocains ressemblent plutôt à des digues pour se mettre à l’abri de la future concurrence des prestataires européens. Mais pas sûr que cela suffira, ni que le gouvernement fasse accepter au partenaire européen ces restrictions.
    La plateforme distingue trois grandes familles de prestations: pour le commissariat aux comptes et la tenue des comptes, elle pose quatre restrictions : Un, être de nationalité marocaine. Deux, être inscrit à l’Ordre des experts-comptables et du futur Ordre des comptables agréés. Trois, la limitation de la participation du capital étranger à 25% dans un cabinet avec obligation que cette participation soit détenue par des salariés de la société de droit marocain, et, enfin, justifier d’une résidence permanente au Maroc. Pour l’Ordre des experts comptables, ces conditions doivent être remplies même pour des prestations ponctuelles.
    La curiosité dans la proposition de l’Ordre est l’introduction de la tenue des comptes qui, elle, est une activité libre d’exercice au Maroc. Du moins, jusqu’à présent. En principe, les négociations sur la libéralisation des services portent généralement sur les prestations réglementées. Ce sont surtout les craintes de la majorité de la profession dont l’essentiel des honoraires émane de la tenue de la comptabilité et du conseil. Les appréhensions sont d’autant plus fortes qu’au moins 75% des experts-comptables n’exercent aucun mandat de commissariat aux comptes, un marché dont le monopole leur est pourtant conféré par la loi.
    La deuxième explication de ces restrictions posées à la tenue des comptes est le réchauffement des relations avec les comptables agréés. La menace de la concurrence européenne a poussé les deux camps à mettre de côtés leurs dissensions et à se rapprocher face «à un ennemi commun».

    Une ligne rouge, l’assistance au contrôle fiscal

    CONCERNANT le conseil fiscal, l’une des activités les plus rémunératrices des cabinets d’expertise comptable et des fiduciaires, le mémorandum de l’Ordre fait un distinguo entre l’assistance en matière de contrôle fiscal et le reste des services de conseil fiscal. Dans le premier cas, la profession demande que l’activité soit réservée aux seules personnes relevant d’une profession réglementée, même si la prestation elle-même ne l’est pas. Pour le reste, l’accès (d’un Européen) serait assorti de plusieurs conditions: que la personne appartienne à une profession réglementée dans son pays d’origine, qu’elle subisse un examen d’aptitude sur la fiscalité marocaine, de la langue arabe et qu’elle ait sa résidence au Maroc. Enfin, un prestataire étranger devrait obligatoirement passer par le biais d’une structure marocaine. Les experts comptables ont placé la barre des restrictions très haut pour se prémunir contre la concurrence. C’est clair que la profession redoute le droit d’établissement.

     

    A. S.

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