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    Politique

    Gestion déléguée des services publics urbains
    Deuxième partie: Un gros défi, le renforcement des capacités institutionnelles
    Par My Abdelouahed ZAHIDI & Mohamed BENAHMED

    Par L'Economiste | Edition N°:1912 Le 08/12/2004 | Partager

    L’une des critiques les plus contemporaines faites à la gestion déléguée est d’assister à un déséquilibre entre les entreprises délégataires et les collectivités délégantes lors des différentes phases de la délégation, qui se traduit par une sorte «d’abandon» de service public. Cette critique n’est en rien spécifique au cas marocain mais valable même dans les pays où la délégation constitue une longue tradition de gestion de service public. Et ce, en l’occurrence en France où ce concept a été victime de son succès: un certain nombre «d’affaires», ayant fait la prospérité de groupes industriels qui se sont parfois laissés aller à des abus avec la complicité des élus, a conduit à jeter l’opprobre sur ce mode de gestion. Du point de vue des investisseurs et de leurs partenaires banquiers, la viabilité économique d’une délégation est avant tout appréciée sur sa capacité à générer des ressources capables d’en assumer le financement et de rémunérer convenablement le capital investi et les risques encourus: une vision naturelle des choses, mais qui ne considère que l’impact économique direct et non l’utilité sociale. Par ailleurs, une évaluation correcte et une allocation judicieuse des risques sont au coeur de la problématique de l’équilibre du partenariat entre la puissance publique et les opérateurs privés; ces derniers jugeant trop élevés les risques reportés sur eux par les autorités délégantes.S’agissant de servir l’intérêt public, il est souhaitable que la mobilisation d’initiatives privées conjuguée à une plus grande implication de la puissance publique puisse se développer davantage dans un domaine où chaque partenaire doit apporter sa contribution dans la sphère qui lui est propre, tout en poursuivant des objectifs sinon communs, du moins non antagonistes et ce, dans un climat de confiance mutuelle. C’est pour ces raisons qu’il est tout autant de l’intérêt de l’autorité délégante que du délégataire et de l’usager de prévoir, de façon contractuelle, des clauses de renégociation ou de «rendez-vous» périodiques tous les trois ou cinq ans. Et ce, pour réviser certains aspects du contrat en fonction des réalités de l’exercice et de l’évolution des paramètres impondérables et redresser, si nécessaire, les risques susceptibles de bouleverser l’équilibre de la convention de délégation. Or, l’une des principales causes de l’occurrence de tels déséquilibres réside dans la faiblesse des pouvoirs de négociation des collectivités délégantes, l’insuffisance de leur niveau d’expertise ne leur permettant pas de négocier «à armes égales» face aux entreprises délégataires, fortes de leur savoir-faire des métiers et de leur expérience. L’initiative de la création d’un programme de formation supérieure, dans le cadre d’un partenariat entre l’Essec/Paris et l’Iscae/Casablanca, en matière de management des services publics en général et en économie déléguée en particulier est, à ce titre, prometteuse et devrait permettre, à terme, de combler l’insuffisance des capacités d’expertise des collectivités délégantes et autoriser un niveau de contrôle des délégations acceptable. Ce type de partenariat, dont l’élargissement aux autres institutions universitaires nationales et étrangères (écoles d’ingénieurs, facultés de droit…), est vivement recommandé et serait de nature à encourager le développement d’activités de recherche et d’innovation en matière de délégation. Un domaine où le cadre réglementaire et la jurisprudence sont encore peu fournis et où le savoir-faire des métiers est en constante évolution. En s’inscrivant dans l’optique de professionnalisation des collectivités délégantes, en concordance avec les leçons capitalisées à partir des principales expériences marocaines et étrangères de la délégation de service public, un outil méthodologique pratique d’aide à la réflexion et à la décision a été conçu dans le cadre de ce travail de recherche à l’attention des collectivités délégantes actuelles et futures (voir encadré).. Replacer l’usager au coeur de la gestion déléguéePar ailleurs, l’existence d’un lien contractuel entre le délégataire du service et l’usager est l’une des caractéristiques les plus constantes de ce mode de gestion où l’intérêt de l’usager exige le respect des principes de continuité, d’égalité d’accès et d’adaptabilité à l’évolution des besoins du service.Dans cette optique, l’usager doit devenir un acteur au centre de la délégation des services publics locaux, en droit d’exiger des élus locaux des responsabilités en matière de transparence et d’information sur le fonctionnement de ces services. Ces derniers sont interpellés pour innover et rechercher les meilleurs instruments d’information des usagers. Ceci nécessite d’effectuer une analyse de leurs besoins, d’encourager les politiques de qualité des entreprises, et même de les informer périodiquement sur les performances atteintes par les délégataires dans la gestion de ces services. En particulier, le rapport annuel du délégataire, qui est périodiquement destiné à l’autorité délégante, devrait normalement être mis à la disposition des usagers représentés par des associations de quartiers ou de consommateurs pour leur permettre de suivre, à leur tour, les comptes du délégataire et les indicateurs de performance des services délégués. Par ailleurs, des mécanismes de communication à mettre en place seraient à même de répondre aux attentes des usagers en cette matière et des dispositions contractuelles devraient être prévues pour institutionnaliser la participation de ces derniers, notamment à travers la création systématique de commissions consultatives où peuvent siéger les représentants des associations locales d’usagers ou de protection des consommateurs.Enfin, la mise à niveau du secteur associatif, par l’instauration d’un cadre institutionnel et juridique clair et favorable, est de nature à consolider une véritable culture de protection des consommateurs en renforçant le rôle de ces associations locales en tant qu’acteurs sociaux incontournables de concertation/négociation et en mettant les intérêts des usagers au centre de la vie et du fonctionnement des conventions de délégation de service public.


    Guide méthodologique pratique pour les collectivités délégantes

    Cet instrument d’assistance devrait servir aux collectivités locales dans l’exercice de leurs prérogatives lors des différentes phases de la délégation de service public, à savoir:- les analyses et études de faisabilité technico-économique nécessaires aux organes délibérants pour un choix objectivé du mode de gestion le mieux approprié aux besoins du service;- l’inventaire du patrimoine du service afin de dresser le compte d’exploitation prévisionnel et mesurer l’économie du service;- la préparation des dossiers de consultation afin qu’ils soient les plus exhaustifs possibles;- l’analyse et l’évaluation des offres des candidats habilités à soumissionner;- la négociation des dispositions contractuelles et de l’équilibre économique de la convention avec les candidats retenus;- l’élaboration de grilles d’analyse multicritère et d’un plan de négociation pour le choix du meilleur délégataire;- la rédaction de la convention de gestion déléguée avec un souci d’anticipation, de précision et de souplesse contractuelle pour une meilleure adaptation à l’évolution des besoins des usagers;les moyens de contrôle et d’audit de l’exécution des conventions à travers des clignotants contractuels dans les cahiers des charges (qualité du service, rapports du délégataire, conditions d’exécution…);la préparation de la fin du contrat pour éviter ses désagréments et l’organisation du retour éventuel à la gestion en régie. En particulier, la sélection et le choix du meilleur délégataire par l’autorité délégante et des autres partenaires par le délégataire (prêteurs, constructeurs, exploitants, fournisseurs, sous-traitants, conseillers…) doivent faire l’objet d’une attention toute particulière, quant à l’expérience et à la qualité de ces intervenants et au degré de confiance qui peut leur être accordé. La confiance est bien ici le maître mot qui donne tout son sens à un partenariat qui se veut gagnant et qui constitue souvent l’élément déterminant de la viabilité générale et de la réussite d’une opération de gestion déléguée de service public. On ne peut parler véritablement de partenariat que si l’obligation qui est imposée au partenaire privé est une obligation de résultats et non de moyens avec toutefois l’exercice, par la puissance publique, du pouvoir de contrôle et du respect des engagements contractuels de l’opérateur privé.Par ailleurs, les réformes institutionnelles amorcées par les pouvoirs publics en matière de décentralisation et de déconcentration administratives, d’élargissement de la sphère des compétences des élus locaux et de participation du secteur privé dans la gestion des services publics locaux doivent nécessairement s’accompagner d’une véritable mise à niveau des capacités institutionnelles des collectivités locales. Pour ce faire, il est recommandé de mettre en place de véritables pôles de compétences au sein de ces collectivités, qui soient juridiquement responsables de l’organisation et du bon fonctionnement de leurs services publics, afin de soutenir ces acteurs locaux pour une bonne préparation et négociation des contrats de délégation, notamment par la maîtrise des principaux aspects-clés sur lesquels la collectivité délégante doit se montrer très vigilante, à savoir:- l’inventaire préalable des biens, objet de la délégation, et leur traduction comptable;- la durée de la convention;- les investissements et les travaux à effectuer dans le cadre de la convention;- le sort des biens (de retour, de reprise...) à l’issue de la délégation.



    Réaction de la Fédération nationale de l’immobilier

    Que de choses sont dites, que d’assertions sont avancées au sujet de l’assemblée générale élective du président de la Fédération nationale de l’immobilier et de la constitution de son bureau!La polémique étant à notre sens absurde à ce propos, tellement l’évidence et la transparence ont marqué le déroulement de cet événement, il serait tout de même juste et judicieux de souligner qu’il s’est passé sous les auspices de la CGEM et en son siège.C’est d’ailleurs sous la signature du président Hassan Chami de la CGEM qu’a été provoquée la tenue des assises de l’assemblée générale élective de la Fédération nationale de l’immobilier du 22 novembre 2004, et c’est l’organe CGEM qui en a supervisé l’organisation et le processus du scrutin conformément aux attributions conférées expressément par le titre IV des statuts de la CGEM: “jusqu’au fonctionnement normal du bureau de la fédération concernée…”Aussi en insistant sur le fait que seul M. Jaouad Bennani Ziatni s’est porté candidat à la présidence de la FNI et que personne d’autre ne l’a fait contrairement à ce qu’un quotidien rapporte, il est à noter que le scrutin a généré une majorité difficile à contester et dont attestait si besoin en était, maître Lamya Alami, notaire à Casablanca.• Votant: 371• Voix pour la candidature de M. Jaouad Bennani: 318• Bulletin nul: 1• Bulletins blancs: 24• Voix exprimées: 343Le résultat exprime donc une tendance quasi unanime et la volonté de la quasi-totalité des associations professionnelles et intervenants divers en matière immobilière et d’urbanisme. Les urnes se sont prononcées sans équivoque et s’il reste quelque chose à faire ce ne serait que la réalisation du vœu prononcé par le président élu, M. Jaouad Bennani Ziatni, en fin de séance à savoir : “Agissons ensemble pour le bien du secteur-clé de l’économie marocaine qu’est l’immobilier; joignons nos forces avec objectivité et mettons de côté nos différences; il y va de l’intérêt national”.---------------------------------------------NDLR: Si ce courrier vise L’Economiste, qui a rapporté les péripéties électorales de la FNI, alors le bureau de cette fédération ferait bien de prendre l’habitude de lire avec soin ce qu’elle prétend critiquer: nos informations ont fait très exactement état des points de vue de nouveaux élus!

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