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Politique

Le projet de code pénal risque l’enterrement

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5697 Le 13/02/2020 | Partager
Bloqué depuis 4 ans, ses insuffisances remontent à la surface
Une approche fragmentaire du texte pose problème
Il comporte uniquement 80 articles sur 600
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Plusieurs députés ont pris conscience de l'approche fragmentaire qui a été à l'origine de la confection du projet de code pénal. Ils sont allés jusqu’à demander son retrait et son remplacement par un autre beaucoup plus complet. De son côté, le ministre de la Justice, Mohamed Benabdelkader, n’avait pas hésité à plusieurs reprises à avancer à ce niveau que «le populisme pénal cherche l’efficacité électoraliste au lieu de l’efficacité juridique qui a un effet sur les droits, les libertés et la transparence» (Ph. Bziouat)

Une question orale posée par Abdelhamid Fatihi, parlementaire et secrétaire général de la FDT, sur le blocage du projet de loi relatif au Code pénal a été une véritable perche lancée au ministre de la Justice. Mohamed Benabdelkader a saisi cette opportunité pour décliner sa vision. En effet, une grande partie de l’actuel gouvernement ne connaît pas le contenu de ce texte déposé devant la Chambre des représentants à la fin de 2016.

L’approche technique suivie par l’ancien ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid, s’était limitée à présenter quelques amendements de la loi, sans en révéler la vision globale. Cette méthode fragmentaire avait consisté à ne retenir que 80 articles sur un ensemble de 600 que comportait le texte global. En plus, à l’époque, le parti de Mohamed Benabdelkader l’USFP campait dans l’opposition et avait exprimé son point de vue.

Les ingrédients incontournables... absents

En pratique, la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants est arrivée au bout de tout le processus procédural. Son président a envoyé officiellement au ministre de la Justice les amendements apportés par les différents groupes parlementaires. Aujourd’hui que le Parlement a fermé ses portes, il faudra attendre la prochaine session d’avril pour programmer une réunion de la Commission avec le ministre.

Mohamed Benabdelkader ne compte pas y aller. «Si je le fais, c’est au nom du gouvernement qui sera engagé alors qu’il n’a pas été saisi pour ce texte. Il s’agit d’un exécutif nouveau», dit-il. Avec son appartenance politique, ses croyances idéologiques de gauche, ce n’est pas sûr qu’il aille à cette Commission défendre un projet de loi incomplet. Surtout qu’il ne s’agit pas d’un texte ordinaire ou sectoriel qui organise un métier ou une activité.

Alors que le projet de code pénal touche l’ensemble de la société, les droits publics et les libertés… Un texte de cette envergure ne peut pas être discuté au cours de 2 ou 3 mois. Des ingrédients sont incontournables: un débat de société, suivi d’un consensus, avec une opinion publique favorable et mobilisée, un peu comme ce qui a été fait pour la Moudawana.

Le dossier se politise

Aujourd’hui, la situation est différente et le dossier commence à se politiser. Le chef du gouvernement ne manquera pas d’évoquer cette question lors d’une réunion du conseil du gouvernement pour arriver à une position qui engage toutes les 5 composantes du gouvernement.

D’ailleurs, sur le sujet, Saâdeddine El Othmani a déjà convoqué une réunion de la direction de la majorité en l’absence du ministre de tutelle pris par un déplacement. Les alliés de la majorité ont alors décidé de tenir une deuxième réunion en présence du ministre de la Justice pour qu’il apporte sa vision devant la majorité.

En tout cas, chez les parlementaires, les langues commencent à se délier. Certains députés vont jusqu’à dire que ce projet de loi, qui n’a pas intégré la totalité des articles, doit être remplacé par un autre beaucoup plus complet. Ce nouveau texte devra être accompagné par un projet de code de procédure pénale, avec de multiples dispositions relatives notamment à la garde à vue et aux peines alternatives.

Un parlementaire est allé jusqu’à suggérer au ministre de retirer ce texte bloqué depuis 2016. «Ce n’est pas à moi de le faire. C’est une décision du chef du gouvernement», s’est-il limité à dire. Des ministres sont même intervenus pour rappeler que le projet de loi a été fragmenté.

Au cours du débat, le ministre de la Justice a abordé un autre facteur relatif à l’internationalisation des politiques pénales. Car, depuis 2003, le Maroc s’est engagé dans la lutte contre le terrorisme, le blanchiment de l’argent, l’esclavage, le crime organisé,… Du coup, le code pénal doit prendre en compte tous ces aspects, déclare-t-il.

Un dispositif moderne, protecteur des libertés et
non pas seulement de l’ordre public

Mohamed Benabdelkader ne fait pas mystère de sa vision de la politique pénale. Il a déjà eu l’occasion de la décliner lors d’un exposé réalisé dans le cadre du conseil de gouvernement fin décembre dernier. Pour lui, il ne s’agit pas de prétendre développer un code pénal qui protège un ordre public virtuel. C'est la Constitution, avec le pilier du choix démocratique irréversible qui est parmi les constantes de la nation, estime- t-il. La politique pénale doit s’adapter notamment à la Constitution, aux orientations royales, et aux transformations de la société marocaine. L’objectif est d’élaborer un dispositif pénal moderne, protecteur des libertés et non pas seulement de l’ordre public, précisait-il.

                                                                                          

Ramid agace une partie de la majorité

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L’ancien ministre de la Justice Mustapha Ramid fait des interventions publiques dans ce secteur comme s’il avait toujours la responsabilité de ce portefeuille. Les chefs de partis de la majorité ont déjà attiré l’attention du chef du gouvernement sur ces sorties de route. 

Driss Lachgar a été on ne peut plus clair: «le ministre de la Justice est Mohamed Benabdelkader. A ce titre, Mustapha Ramid, qui est en charge des Droits de l’homme et des relations avec le Parlement, n’a pas à intervenir dans ce secteur», a-t-il martelé lors de la réunion de la majorité. D’autant qu’il focalise ses interventions sur la pénalisation de l’enrichissement illicite, avec à la clé, la menace de démissionner si on touche cet aspect.

Lorsque le groupe parlementaire du PJD a présenté des amendements visant à remplacer les peines privatives de liberté par des amendes, il était dans tous ses états. Ses adversaires au sein de la majorité lui reprochent d’orienter le débat. Ses sorties ont réduit l’enjeu de la modernisation du code pénal à la lutte contre la corruption, disent-ils.

Une manière de diviser la société en deux: celui qui va amender le projet sur l’enrichissement illicite, peut être facilement soupçonné de corruption. D’ailleurs, dans un autre contexte, Mohamed Benabdelkader n’avait pas hésité à avancer que «le populisme pénal cherche l’efficacité électoraliste au lieu de l’efficacité juridique qui a un effet sur les droits, les libertés et la transparence».

Dans ces conditions où «les sorties médiatiques de l’ancien ministre portent sur le projet de code pénal, Mohamed Benabdelkader ne peut pas participer à cette cacophonie», souligne un parlementaire de l’USFP. Surtout que ce texte a été préparé dans une autre conjoncture, à la veille des élections d’octobre 2016.

Mohamed CHAOUI

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