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    Analyse

    Contrôle fiscal: Le déminage du CGI au stade final

    Par Franck FAGNON | Edition N°:5514 Le 13/05/2019 | Partager
    310 demandes de clarification de textes adressées à l’administration
    L’illisibilité de certaines dispositions alimente le contentieux
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    La DGI a renforcé les équipes dédiées au contrôle fiscal, portant l’effectif à 950. Le dialogue de ces derniers avec les contribuables est parfois difficile à cause des différences d’interprétation des textes

    La concentration de l’impôt sur une poignée de contribuables et les taux élevés peuvent inciter à des comportements frauduleux, mais ne les justifient pas. «Si le civisme fiscal était irréprochable, nous n’aurions pas de problème d’iniquité et de pression fiscale», relève un responsable de l’administration fiscale.

    Cela dit, les méthodes du fisc ne font pas toujours l’unanimité, surtout lorsque la logique financière prime. «Il faut éviter qu’une entreprise dont la comptabilité a été vérifiée soit à nouveau contrôlée pour les mêmes impôts au titre des mêmes années», reproche un conseil juridique et fiscal.

    Malgré des améliorations dans la relation entre l’administration et les contribuables, les marges de progression sont encore importantes. «A un moment donné, l’on a personnalisé l’acte fiscal, ce qui a créé beaucoup de dégâts dans la relation avec l’administration», regrette un expert.

    La simplification et la lisibilité des règles fiscales réduiraient aussi les conflits. Un total de 310 demandes de clarification des textes ont été adressées à l’administration fiscale l’année dernière.

    Les opérateurs s’impatientent de l’aboutissement du travail de relecture du code général des impôts. «La relecture du code est au stade final. Mais nous avons jugé nécessaire de retarder le processus pour tenir compte des changements qu’apportera la loi-cadre sur la fiscalité. Il y a aussi le sujet relatif à l’intégration des impôts locaux et de la parafiscalité dans le code général des impôts.

    Le travail d’exégèse et de clarification des textes va, par conséquent, prendre une dimension particulière dans la mesure où le gros du contentieux provient de la fiscalité locale», espère Khalid Zazou, directeur de la législation à la DGI. Mais, à en croire les opérateurs, ce chantier va prendre du temps puisque certaines modifications doivent repasser par le Parlement puisqu’il s’agit de changements de fond.

    «Certaines clarifications ont été considérées par le Secrétariat général du gouvernement comme des modifications de fond et donc comme des amendements. Pour achever le projet de relecture, il faudrait rapidement revenir sur les mesures qui ont été considérées comme des amendements pour les présenter aux parlementaires en tant que tels et régler ce sujet une fois pour toutes», a estimé Abdelmajid Faiz, président de la commission juridique et fiscale de l’Ordre des experts-comptables.

                                                                       

    Les 7 péchés capitaux

    Article 213 du CGI: Pouvoir d’appréciation de l’administration
    Lorsque les écritures d’un exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, l’administration peut déterminer la base d’imposition d’après les éléments dont elle dispose.
    Sont considérés comme irrégularités graves:
    1- le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l’article 145;
    2- l’absence des inventaires prévus par le même article;
    3- la dissimulation d’achats ou de ventes dont la preuve est établie par l’administration;
    4- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations;
    5- l’absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante;
    6- la non-comptabilisation d’opérations effectuées par le contribuable;
    7- la comptabilisation d’opérations fictives.

    F. Fa

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