Le dernier aménagement de la grille de l'impôt sur le revenu remonte à 2010. Comme pour l'impôt sur les sociétés, le problème de concentration se pose ici aussi dans la mesure où les retenues à la source représentent 73% du rendement de l'IR

La liste des requêtes des entreprises pour baisser la pression fiscale et améliorer la relation avec l'administration est impressionnante. Si les fédérations sectorielles sont dans leur rôle de défense des intérêts de leurs membres, il y a peu de voix pour porter les demandes des salariés et encore moins celle des ménages, plus généralement.

Même si indirectement, ils bénéficieront de l'amélioration de la situation des entreprises en cas de redistribution. En tout cas, la discrétion voire l'absence des organisations syndicales des débats à la veille des assises est pour le moins étonnant.

Les ménages peuvent légitimement espérer une baisse du niveau d'imposition des revenus. Comme pour l'impôt sur les sociétés, le problème de concentration se pose ici aussi dans la mesure où les prélèvements sur les salaires représentent 73% du rendement de l'IR. La dernière retouche ayant permis de ramener le taux marginal de 40 à 38% et de relever le seuil d'exonération à 30.000 DH remonte à 2010. Une nouvelle refonte de la grille sera proposée cette semaine aux assises.

«Nous avons demandé une restructuration des taux d'imposition et plus de cohérence dans le dispositif. Il est anormal que le barème varie selon qu'on soit une personne physique ou morale», relève le Pr. Mohamed Berrada, président de la commission scientifique des assises de la fiscalité(1).

Pour soutenir le pouvoir d'achat, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) réitère sa proposition d'adaptation de la grille d'imposition mais aussi une indexation, tous les trois ans, sur l'inflation.

Du côté de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) les recommandations pour la réforme de l'impôt sur le revenu se résument en cinq points dont la déduction de la base imposable des frais de scolarité auprès d'institutions privées. Le patronat suggère aussi la déduction des contributions aux contrats d'assurance vie pour les non salariés à concurrence de 50% des revenus taxables. L'idée est d'assurer une équité avec les salariés.

Par ailleurs, des gisements se trouvent au niveau de la TVA. L'harmonisation et la réduction du nombre de taux sont attendues mais, une baisse sensible des tarifs redonnerait un peu de pouvoir d'achat aux classes moyennes du «milieu». La plupart de ces ménages consacrent une grosse partie de leurs revenus à la consommation.

Les niveaux d'imposition excessifs, fruit de l'étroitesse de la base des contributeurs sont très critiqués. En même temps, le sujet est aussi hautement politique, les faiblesses du système ne peuvent pas reposer uniquement sur l'administration fiscale, celle-ci n'étant qu'un exécutant d'une vision.

La volonté aujourd'hui est d'encourager l'épargne longue et la fiscalité peut servir cette ambition. Les ajustements pourraient donc désavantager la rente et les placements spéculatifs au profit de l'épargne longue. Reste à faire preuve d'imagination et trouver le bon dosage d'incitations. Les initiatives des dernières années notamment les plans d'épargnes défiscalisés (PEL, PEE et PEA) se sont soldées par un flop. 

Parmi les chantiers d'amélioration figure aussi la relation avec l'administration fiscale. C'est un sujet central sur lequel insistent les observateurs. Ils requièrent la mise en place d'une vraie politique de communication dans la gouvernance fiscale. La création d'un guide du contribuable sera proposée aux assises. Par ailleurs, la mise en place d'un Conseil supérieur des prélèvements obligatoires pourrait être décidé.

F.Fa

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(1) Intervention table ronde: «Quelle fiscalité pour un nouveau modèle de développement?» au Centre Links mercredi 24 avril