Régions

Comment l’UE protège les lanceurs d’alerte

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5471 Le 12/03/2019 | Partager
Accès à des conseils juridiques, mesures correctives…
Larges discussions autour de la nouvelle directive

Les scandales récents «Dieselgate», «Luxleaks», «Panama Papers» ou les révélations qui se succèdent à propos de Cambridge Analytica montrent que les lanceurs d’alerte peuvent jouer un rôle important. Et ce, notamment dans la mise au jour d’activités illicites qui portent préjudice à l’intérêt général.

Les dernières discussions autour de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte ont eu lieu lundi 11 mars à Bruxelles entre le Conseil, la Commission et le Parlement. La nouvelle législation vise à renforcer la protection des lanceurs d’alerte dans toute l’UE.

■ Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte? Selon la proposition de la Commission (https://europa.eu), c’est toute personne qui signale ou révèle des informations concernant des infractions au droit de l’Union constatées dans le cadre de ses activités professionnelles. Cette notion concerne donc aussi bien les travailleurs salariés que les non salariés ou établis à leur propre compte, les consultants, les prestataires externes, les fournisseurs, les bénévoles, les stagiaires non rémunérés et les candidats à l’emploi. Pour éviter que des personnes agissant de bonne foi soient pénalisées, la proposition prévoit aussi la protection des lanceurs d’alerte qui, au moment du signalement, avaient de bonnes raisons de croire que les informations signalées étaient vraies ou qui avaient des soupçons sérieux que l’activité constatée était illégale.

■ Pourquoi une action à l’échelle de l’UE? Actuellement, la protection accordée aux lanceurs d’alerte au sein de l’Union est fragmentée et insuffisante. Si certains Etats membres disposent en la matière d’un dispositif législatif complet, la plupart n’accordent qu’une protection sectorielle, par exemple dans le cadre de la lutte contre la corruption, ou au secteur public uniquement. Certains instruments spécifiques de l’UE contiennent déjà des éléments de protection des lanceurs d’alerte, dans des domaines tels que les services financiers, la sécurité des transports et la protection de l’environnement, pour lesquels il était nécessaire de garantir d’urgence une mise en oeuvre correcte du droit de l’Union. Une protection insuffisante des lanceurs d’alerte peut avoir des effets négatifs non seulement sur le fonctionnement des politiques d’un pays, mais également dans l’ensemble de l’UE.

■ Quel type de protection? La nouvelle législation impose aux Etats membres d’interdire toute forme de représailles et de prévoir des sanctions contre ceux qui prennent de pareilles mesures à l’encontre des lanceurs d’alerte. Ces derniers auront accès à des conseils juridiques, des mesures correctives, l’absence de responsabilité outre une protection dans des procédures judiciaires.

■ Que peut faire un lanceur d’alerte «s’il ne se passe rien»?
La personne ou le service chargé de recevoir les informations au sein d’une entreprise ou d’une administration publique est tenue de donner suite au signalement avec diligence. Et ce, dans un délai raisonnable de trois mois maximum et de fournir un retour d’information concernant le suivi à la personne concernée. En l’absence de retour d’information et/ou de suivi approprié, celle-ci peut effectuer un signalement extérieur aux autorités centrales responsables. Ces derniers ont l’obligation d’assurer le suivi des signalements effectués par des lanceurs d’alerte et de les informer de l’issue de l’enquête. Si, après un délai raisonnable (ne pouvant excéder trois mois, voire six mois dans des cas dûment justifiés), les autorités n’ont pas informé le lanceur d’alerte du suivi donné ou envisagé, ou s’il n’y a pas eu de suivi approprié, il peut révéler les informations au public, y compris aux médias.

Et les médias?

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Un informateur peut-il révéler des informations directement aux médias?
Oui, dans certaines circonstances. Si des canaux de signalement internes et externes sont disponibles, un lanceur d’alerte devrait y avoir recours en premier lieu afin de se voir garantir une protection au titre de la nouvelle législation. Ceci est nécessaire pour veiller à ce que les informations parviennent aux personnes susceptibles de contribuer à la résolution rapide et efficace des menaces contre l’intérêt public et pour prévenir des atteintes injustifiées à la réputation découlant de révélations publiques d’informations… En offrant une protection aux lanceurs d’alerte en tant que sources journalistiques, la nouvelle législation aura un effet positif évident sur la promotion du journalisme d’investigation et, plus généralement, sur la liberté des médias. Elle fournira aux lanceurs d’alerte potentiels une sécurité juridique concernant les conditions dans lesquelles ils peuvent contacter la presse. Et si leur identité est exposée, elle leur garantira une protection contre les mesures de représailles.

Fatim-Zahra TOHRY

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