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    Economie

    Protection des données personnelles Ce que propose l’Union européenne

    Par Youness SAAD ALAMI | Edition N°:5443 Le 31/01/2019 | Partager
    Tous les pays appelés à réguler l’espace numérique
    Internet doit être un média sous contrôle démocratique

    La journée de la protection des données personnelles a permis de relancer un sujet soulevé voilà 13 ans par le Conseil de l’Europe. La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), universitaires, dignitaires et experts réunis à Fès (cf. notre édition n °5442 du 29 janvier), ont tous insisté sur l’efficience de l’application de la loi 09-08, en vue d’une meilleure protection de la vie numérique, du droit digital et de la démocratie.

      «L’UE a consacré le respect permanent de la protection des données. Cette protection devait être renforcée dans le cadre de toutes les politiques européennes, y compris celles qui concernent le maintien de l'ordre et la prévention de la criminalité», a souligné Alessio Cappellani, chef de délégation adjoint à la délégation de l’UE au Maroc.

    Il s'agit d'un enjeu mondial, comme l'a montré tout récemment la création du plus large espace sécurisé de flux de données instauré entre l’UE et le Japon. «Un exemple qui devrait être élargi: tous les pays doivent réguler leur espace numérique», souligne Cappellani qui rappelle les efforts d'accompagnement de l'UE pour les pays du voisinage méridional.

    Ainsi des réformes législatives sont mises en place dans ces pays grâce au programme Sud III, financé par l'UE et cofinancé et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe. Au Maroc, cela permet une convergence réglementaire afin que la législation marocaine se rapproche des normes européennes. Un mécanisme au cœur du partenariat UE-Maroc, déjà éprouvé dans plusieurs domaines législatifs, dont celui de la protection des données à caractère personnel.

    Concrètement, l’UE a mis à la disposition de la CNDP une assistance technique qui a réalisé une étude d'écart entre la loi 09-08 sur la protection des données à caractère personnel et le Règlement général de protection des données européen entré en vigueur en mai 2018.

    De plus, des propositions d’amendement ont été avancées afin de permettre l’adéquation de la loi marocaine avec le règlement européen. L’assistance technique prévoit également d’accompagner dans les mois qui viennent les actions de la CNDP pour la sensibilisation du public à l’importance de la protection des données à caractère personnel. Pour l’UE, la protection des données et de la vie privée est un  droit fondamental majeur. Il faut cependant arriver à maintenir une approche équilibrée entre le renforcement de la sécurité et la sauvegarde des droits de l'Homme.

    En outre, l’implication des jeunes dans la «protection de la vie privée numérique» est vivement recommandée. Car, selon le responsable de l’UE à Rabat, «le devenir du modèle démocratique se jouera, immanquablement, autour de sa virtualité croissante».

    «L’espace numérique peut  favoriser le développement de la démocratie: grâce à lui les citoyens peuvent communiquer et s’informer plus facilement et à moindre coût. Internet constitue alors un lieu de débats où points de vue et informations s'échangent. Il favorise également une interaction plus grande entre gouvernants et gouvernés ainsi que les actions collectives», renchérit-il.

    En revanche, Internet peut également représenter un danger pour la démocratie. En ce sens, la fracture numérique pose un véritable problème d’inclusion. Car, l’accès à des connexions régulières est le fait d’une minorité de la population mondiale, et l’apprentissage des technologies de l'information n'est pas intégré dans les cursus scolaires de tous les pays.

    Internet peut également porter atteinte à la vie privée, être le support d’actions ou d’idées en contradiction avec les fondements de la démocratie, un instrument de démocratie participative, et un  système qui serait susceptible de favoriser le populisme et la démagogie...

    Internet, un péril diffus

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    Internet peut être aussi un instrument de démocratie participative, mais pas un média sans contrôle démocratique. «Internet, qui s’affranchit des frontières et pose le problème du contrôle des serveurs et des sites,  peut donner lieu à une multitude de comportements déviants qui contraignent la puissance publique à prendre en charge sa régulation», estime Alessio Cappellani, chef de délégation adjoint à la délégation de l’UE au Maroc. «Souvent efficaces, mais d’une portée limitée dans le temps, les dispositifs juridiques initiés sont continuellement appelés à se renouveler et exposent les pouvoirs publics à des contraintes et des enjeux normatifs inédits», souligne-t-il. En tout état de cause, Internet et le numérique qui lui sert de conducteur semblent porteurs de périls plus diffus encore, qui suggèrent une réflexion en profondeur sur le système démocratique d’organisation sociale.

    Youness SAAD ALAMI

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