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    Tribune

    Le contribuable est-il un citoyen comme les autres?

    Par Me Fadwa NTEGUE | Edition N°:5434 Le 18/01/2019 | Partager

    Me Fadwa Ntegue, avocate au Barreau de Casablanca. Elle a soutenu une thèse de doctorat en droit à l’université Côte d’Azur (France) en 2017, intitulée «Le système fiscal marocain et les droits des hommes». En parallèle à son activité  professionnelle d’avocate dans un cabinet spécialisé en contentieux fiscal, Me Fadwa Ntegue enseigne en vacation à l’université Hassan II (Ph. F.N..)  

    Le Maroc, à l’instar des pays arabes, notamment nord-africains, a connu, en 2011, un printemps arabe qui l’a conduit à reconsidérer ses principes fondamentaux. Suite à un référendum du 1er juillet 2011, il a adopté une réforme constitutionnelle qui a marqué une nouvelle ère pour le pays et lui a permis de construire un espace de respect des droits de l’Homme(1).

    Ces mesures protectrices des droits et libertés ont une dimension générale et englobent tous les domaines de droit qui touchent l’intégrité des personnes, la relation entre l’Etat et les citoyens et particulièrement la vie économique du citoyen(2).

    Bien que le préambule de la Constitution marocaine précise que le Maroc «réaffirme son attachement aux droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus», la réception de ces droits et libertés en droit administratif et en droit fiscal particulièrement n’est pas évidente(3). On ne peut s’empêcher de se demander si le contribuable est un citoyen comme les autres.

    Alors que  les actes et normes fiscaux touchent de façon très directe les droits des particuliers, dans leur patrimoine, dans leur activité professionnelle, dans leur vie privée et dans leur liberté individuelle(4), la question peut paraître un peu provocatrice parce qu'on a tendance à oublier que les droits de l’Homme sont universels et qu’ils s’appliquent à tous les domaines juridiques y compris, bien entendu, le domaine fiscal(5).

    Mais comment le Maroc va-t-il adapter son ordre juridique fiscal à cette dimension universelle des droits de l’homme?

    Généralement, on estime que les droits de l’Homme et la fiscalité sont deux domaines contradictoires(6). Le premier a une connotation humaniste visant à protéger l’homme faible, alors que la sphère fiscale est considérée comme technique, économique et touche aussi bien le riche que le pauvre. Cependant, l’analyse des deux matières laisse apparaître plus de points communs que d’interaction(7).

    En effet, la Constitution s’applique aux personnes citoyennes du Royaume, ce qui lui confère un champ d’intervention large et absolu puisque les droits de l’Homme ont: «un effet absolu, valable à l’égard de tous»(8).

    A partir de là, on ne peut considérer un contribuable comme un citoyen tout en l’empêchant de se prévaloir des garanties et droits qui lui sont consacrés par la loi suprême de son pays.

    Certes, le droit fiscal se distingue par son originalité en raison de sa nature et de ses objectifs, et c’est ce qui justifie son caractère autonome. Mais en raison du principe de la hiérarchie des normes, la loi fiscale doit respecter les principes contenus dans la Constitution et les traités internationaux.

    La question de la transposition des principes proclamés par le droit international des droits de l’homme dans l’ordre juridique fiscal marocain suppose une adaptation double, d’un point de vue normatif et d’un point de vue institutionnel. Et pour que cette adaptation soit porteuse d’efficacité et d’effectivité, il faut réunir un certain nombre de conditions qui favorisent la culture des droits de l’homme au Maroc.

    Face à une administration fiscale disposée à améliorer ses relations avec le contribuable pour en faire un collaborateur plutôt qu’un adversaire, un juste équilibre  doit s’installer entre les pouvoirs de l’administration fiscale et les droits du contribuable afin de satisfaire le regard de la société au nom de l’égalité sociale et les garanties de la personne au nom des droits de l’Homme.

    Il  faut  souligner, par  ailleurs, qu’une  législation  fiscale conçue sous  la pression d’impératifs  budgétaires, sans tenir compte ni des droits essentiels ni des libertés fondamentales en la  matière, constitue, d’une  part, l’une des  principales causes de la complexité et de l’incohérence de notre système fiscal et contribue, d’autre part, dans une large mesure, à l’évasion et à la fraude fiscales.

    Il est nécessaire de formuler certaines réflexions à même d’inciter le législateur marocain à entreprendre des chantiers fiscaux dans la perspective de limiter l’étendu des prérogatives de l’administration fiscale en instaurant de véritables garanties quant aux atteintes au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre ainsi que la consécration du droit au procès équitable.

    En effet, la sécurité du patrimoine du contribuable doit figurer parmi les premières préoccupations de l’Etat de par l’importance que présente le droit de propriété, reconnu universellement en tant que droit sacré et inviolable, et ce, à travers des mesures et des dispositions à même de garantir au contribuable une liberté dans l’exercice de son droit de  propriété.

    On peut aussi espérer à l’amélioration du déroulement d’un procès fiscal qui répondrait à l’exigence du délai raisonnable en permettant au contribuable d’accéder directement au juge sans être contraint de faire un recours administratif préalable sanctionné par l’irrecevabilité de son action judiciaire en cas de non-respect.

    Un procès fiscal équitable

    La garantie d’un procès fiscal équitable renvoie à la mise en place d’un environnement favorable à l’accès à la justice par l’égalité qui va de pair avec la gratuité. Pourquoi l’égalité appelle la gratuité? Parce que l’inégalité économique est un obstacle majeur à l’égalité d’accès à la justice. Pour garantir un droit effectif au juge, il faut effacer les inégalités économiques et mettre en place un système permettant de prendre en charge les taxes judiciaires ou carrément en éxonerer le contribuable comme c’est le cas pour l’administration.
    Il faut aussi insister sur l’élaboration de dipositions légales spécifiques permettant  un arsenal garantissant une exécution rapide des décisions de justice par l’administration fiscale, ce qui  soutiendrait, inéluctablement, la consécration d’un procès fiscal équitable.

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    (1) O.Bendourou,  Les droits de l’Homme  dans la Constitution marocaine de 2011: débats autour de certains droits et libertés, RDH, n°2014.
    (2) H.Ouazzani Chahdi, Le juge administratif et les droits de l’Homme, Remald, n°47, 1994-2004 Dix ans de jurisprudence des tribunaux administratifs au Maroc, ed. 2004, p. 7.
    (3) M.Elyaâgoubi, La réception des droits de l’Homme en droit administratif au Maroc, Remald n°48-49, 2003, p. 20.
    (4)  Article 2 du CGI : « - Personnes imposables…………….».
    Article 27. « -Détermination du revenu global imposable des personnes qui s’établissent au Maroc ou qui cessent d’y avoir leur domicile fiscal».
    (5) J-F.Renucci, Traité de droit européen des droits de l’Homme, LGDJ, 2012, p. 379.
    (6) L.Ayrauld, Droit fiscal  européen des droits de l’Homme: chronique de l’année 2013, DF, 2014, n° 10.
    (7)  CEDH 9 décembre 1994 Schouten  et Meldrun c/ Pays-Bas, Série A n°304 qui traduit l’emprise croissante de l’article 6 en reconnaissant le caractère civil aux procédures portant sur les cotisations obligatoires à la Sécurité sociale,  qui s’apparentent aux créances fiscales obs J-F.Flauss, Justices 1996, p. 237.
    (8) J-P.Dupuy, L’universalité des droits de l’Homme, Le Maroc et les droits de l’Homme, ouvrage collectif, Paris, L’Harmattan, 1994, p. 331 et suivants.

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