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    International

    Réforme de l'OMC: Des propositions sur la table

    Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5400 Le 28/11/2018 | Partager
    Elles seront officiellement présentées le 12 décembre prochain
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    L'UE et plusieurs membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont présenté le 26 novembre 2018 des propositions de modifications pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouve actuellement l'organe d'appel de l'OMC (dont le Maroc est membre). Elles seront dévoilées lors de la réunion du Conseil général de l'OMC prévue le 12 décembre, indique la Commission européenne.

    Les propositions incluent plusieurs pistes dont celle de mettre en place de nouvelles règles pour les membres sortants de l'organe d'appel. Lesquelles indiquent clairement dans quels cas ils peuvent rester en place pour achever les procédures de recours dont ils sont saisis.

    Il est question aussi de veiller à ce que les procédures de recours soient achevées en temps voulu, conformément au délai de 90 jours fixé dans les règles de l'OMC, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement. L’autre point est celui de clarifier que les questions de droit qui font l'objet d'un recours devant l'organe d'appel n'incluent pas des questions sur le sens de la réglementation nationale.

    Aussi, l'organe d'appel ne doit examiner que des questions nécessaires à la résolution du différend. Des réunions annuelles entre les membres de l'OMC et l'organe d'appel doivent être instaurées pour discuter des questions systémiques ou sur l'évolution de la jurisprudence.

    Dans le même temps, l'UE fait aussi des propositions visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité de l'organe d'appel et à améliorer son efficacité. Par exemple, prévoir un mandat unique plus long pour les membres de l'organe d'appel (de 6 à 8 ans) et faire passer de 7 à 9 le nombre de membres travaillant à temps plein pour soutenir la capacité de l'organe d'appel à produire des résultats.

    Il est également proposé d'introduire des règles visant à garantir le lancement automatique de la procédure de sélection des membres de l'organe d'appel lorsqu'un poste devient vacant, ainsi qu'une transition ordonnée avec les membres sortants.

    F. Z. T.

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