Economie

Projet de loi de finances: Crédit: La taxe sur l’assurance passerait à 10%

Par Franck FAGNON | Edition N°:5369 Le 11/10/2018 | Partager
Un surcoût pour les futurs acquéreurs
Les emprunteurs n’ont pas de marge de négociation sur cette composante
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le gouvernement prévoit une nouvelle taxe de 10% sur l'assurance décès emprunteur. Si la mesure est validée, elle entraînerait un renchérissement du coût du crédit pour les emprunteurs

Alors que les taux d’intérêt sont toujours attractifs pour le financement d’un bien immobilier (pour les meilleurs dossiers), le projet du gouvernement d'instaurer une taxe de 10% sur l'assurance emprunteur est une surprise qui viendrait rogner une partie des gains. L’assurance décès emprunteur est automatiquement adossée à chaque crédit. Son coût peut représenter entre 3 et 4% du montant d’un prêt immobilier par exemple.

Pour un financement de 1 million de DH, il faut compter entre 30.000 et 40.000 DH en cas de paiement d’une prime unique. La charge est plus lourde lorsque le paiement est fractionné (mensuellement ou trimestriellement). L’aménagement prévu dans le projet de loi de finances 2019 va donc renchérir le coût du crédit.

L’assurance emprunteur est l’une des composantes du crédit sur laquelle il y a encore beaucoup de marge de progrès en matière de concurrence. Au premier anniversaire du crédit, le client peut assurer son emprunt en délégation pour obtenir de meilleurs tarifs. Mais dans la pratique, très peu font jouer la concurrence. De façon générale, les emprunteurs sont condamnés à adhérer à la solution de la banque au risque parfois de se faire refuser le prêt.

Les banques négocient des contrats groupes et considèrent qu’elles proposent les meilleurs tarifs et garanties à la clientèle. Quelque part, c’est une solution de confort pour la banque puisqu’elle lui évite de gérer plusieurs contrats en cas de délégation d’assurance. Les enjeux sont aussi économiques puisque l’assurance emprunteur génère des commissions significatives.

Les autres modifications portent entre autres sur la solidarité en matière de paiement de la taxe. En effet, lorsque la taxe n’est pas reversée au Trésor, toutes les parties concernées (assuré, assureurs et intermédiaires d’assurances) sont tenues solidairement de son règlement et du paiement des pénalités, amendes et majorations. Sur chaque contrat d’assurance, l’Etat prélève une taxe en fonction de la police.

Il existe aujourd’hui deux taux: 7% sur les contrats assurance maritime et transport maritime et 14% sur une dizaine de polices dont les assurances crédit, aviation, responsabilité civile... L’assurance vie qui était auparavant soumise à un prélèvement de 3,45% est exonérée depuis quelques années tout comme la branche accident de travail.

Le produit de cette taxe alimente à hauteur de 43,5% le budget de l’Etat et autant le fonds de solidarité des assurances. Le reliquat est affecté au fonds pour le développement des collectivités locales

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