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Point de Droit

La frontière grise immobilisation/charges d’exploitation

Par Soufiane NAKRI | Edition N°:4853 Le 08/09/2016 | Partager
Si un bien peut être utilisé plus d’un an, il devient amortissable
Quel traitement pour les actifs de faible valeur?
La doctrine est imprécise, mais le fisc sait se montrer flexible
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Sur le plan fiscal, la distinction entre les dépenses à comptabiliser en charges et celles comptabilisées en immobilisation nécessite un éclairage. Il s’agit d’une source d’interrogation pour les entreprises ainsi que pour les conseillers fiscaux. «A date d’aujourd’hui, aucune valeur ne précise le montant à partir duquel une dépense devrait être logée soit en charge, soit en immobilisation», déclare Youssef El Ouadi, expert-comptable et associé chez CKE Consulting. En revanche, sur le côté qualitatif, le Code général de la normalisation comptable (CGNC) définit clairement les principaux points de différence entre une charge et une immobilisation.
L’entreprise  peut acquérir une immobilisation mais dont la valeur n’est pas significative. Il s’agit d’un outil de production qui a pour objectif de créer la richesse au sein de l’entreprise pour une durée d’usage supérieure à un an. Pour certaines entreprises qui renouvellent assez régulièrement leur parc, cette pratique n’est pas applicable d’où la nécessité de fixer une valeur précise.
 Par ailleurs, un bien unitaire de faible valeur mérite-t-il d’être amorti? «Quand la valeur d’un bien n’est pas significative, l’élaboration d’un plan d’amortissement pour chaque élément implique une lourde tâche administrative pour le comptable», ajoute El Ouadi.  Lorsqu’il s’agit d’un stock de bien qui réunit les caractéristiques d’une immobilisation,  le comptable peut l’étaler sur une période donnée tout en l’enregistrant dans la partie  haute de l’actif du bilan de l’entreprise.  
A titre d’exemple, un cas concret qui illustre parfaitement cette problématique. C’est le cas pour les  universités et des écoles qui achètent des bouquins consultables dans les bibliothèques. Ces bouquins disposent de toutes les caractéristiques qualitatives d’une immobilisation ce qui répond à la définition de la CGNC et le PCM. Mais,  leur valeur n’est pas significative. La question à poser est ce que  cette valeur mérite un effort en matière d’inventaire, de suivi et de constatations comptables (amortissement). Ce qui pose un réel problème par rapport aux sociétés cotées en cas de contrôle fiscal en les mettant dans l’incertitude par rapport à certains éléments. «Lorsque vous avez un doute, enregistrez le bien en immobilisation au lieu de le comptabiliser en charge. Ce qui va réduire le risque en cas d’un contrôle fiscal», conseille  Mohamed Lahyani, expert-comptable chez Audit & Analyses. Mais attention, certaines immobilisations sont imposables à la taxe professionnelle.
Cette difficulté d’interprétation favorise le rejet de la comptabilité par l’administration fiscale. Selon l’article 213 du code général des impôts, dans le cadre de son contrôle,  l’administration fiscale, elle a le droit de rejeter la comptabilité si elle trouve des erreurs, des omissions ou des inexactitudes graves et répétées. Mais encore une fois, l’administration fiscale ne donne pas une définition claire à une erreur ou à une omission grave. Le droit d’apprécier la comptabilité est donné à l’inspecteur fiscal. Ce qui entraine en quelque sorte un amalgame de compréhension des textes fiscaux.

Le fisc français fixe une valeur de 500 euros

Selon la loi fiscale française, une dépense qui a les caractéristiques d’une immobilisation dont la valeur est inférieure à 500 euros (soit  l’équivalent de 5000 dirhams) est considérée automatiquement comme une charge.  Les éléments non significatifs ne doivent pas figurer dans la partie de l’actif du bilan. C’est la raison pour laquelle il faut se référer à la loi fiscale. Cette tolérance concerne les matériels et les mobiliers.

 

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