Société

Droit d’accès à l’information: Inquiétant recul

Par Amine ATER | Edition N°:4821 Le 26/07/2016 | Partager
Les Conseils des ministres, du gouvernement et les politiques économiques frappés du secret
Des dispositions en contradiction avec l’esprit de la Constitution
Le projet de réforme transmis à la chambre des Conseillers

Les craintes de la société civile se sont confirmées. La version du projet de loi sur le droit d’accès à l’information, adopté en séance plénière à la Chambre des représentants, est en contradiction avec l’esprit d’élargissement du champ des données accessibles aux citoyens, comme cela est prévu par la Constitution. Les amendements proposés par les groupes parlementaires ainsi que les mémorandums soumis par les ONG n’ont pas été pris en considération. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises sur nos colonnes, la liste des exceptions prévues risque de vider ce droit de son sens. Outre le secret qui marque certains sujets comme la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, la défense nationale ou encore les données personnelles, généralement prévues dans les lois similaires à l’international, d’autres barrières limitent davantage l’accès des citoyens à l’information. Il s’agit d’un véritable recul par rapport à la situation actuelle. En vertu de la version adoptée par les députés, les données relatives à la politique monétaire, économique et financière du pays, figurent aussi dans la liste des exceptions. Idem pour les délibérations des Conseils des ministres et du gouvernement, le détail des investigations et enquêtes administratives, les procédures judiciaires sauf en cas d’accord des autorités compétentes. Or, jusqu’à présent une grande partie de ces informations sont disponibles et communiquées au grand public. Seuls les débats des commissions parlementaires ont été retirés de la liste des exceptions, en dépit de la pression de certains groupes de la majorité, qui voulaient consacrer l’omerta autour des réunions de ces commissions. Sauf que cela ne changera rien à la situation actuelle. Le rejet de cet amendement répondait plus au souci d’éviter d’être en contradiction avec la Constitution qu’à une volonté d’ouverture. Rien ne garantit que ces réunions soient rouvertes au public. L’interdiction d’accès qui frappe actuellement les journalistes, privés de suivre les discussions portant sur des projets de loi stratégiques, est prévue par l’article 68 de la Constitution, qui stipule que «les réunions des commissions parlementaires sont secrètes».

Aujourd’hui, le texte a été transféré à la Chambre des conseillers. L’opposition, en force, pourrait y introduire certains amendements. Mais le gouvernement pourrait toujours compter sur sa majorité confortable à la 1ère Chambre en 2e lecture.
Le projet de loi 31-13 se donne officiellement pour objectif de favoriser un accès des citoyens aux informations, données et statistiques tous formats confondus (chiffre, infographie, image ou encore enregistrement audio et vidéo…) qui rentrent dans le cadre de rapports, études voire de publications. Les demandeurs peuvent exercer ce droit au niveau des administrations publiques, des tribunaux, des 2 Chambres du Parlement, des Collectivités territoriales ou encore des entités publiques et privées chargées de la gestion d’un bien public. Revendiqué par plusieurs associations et partis de l’opposition, le droit d’accès à l’information a été également reconnu aux étrangers établis au Maroc. Le législateur a aussi prévu la possibilité de réutilisation ou de publication des informations délivrées tant que la source et la date de publication y figurent. 
En vertu de ce texte, les établissements publics seront tenus de publier «le maximum» de données notamment au niveau de leurs sites web. Le gouvernement a refusé de réduire le délai de réponse, comme cela a été revendiqué par les groupes de l’opposition. Il a été maintenu à 30 jours. En cas de refus, l’administration concernée devra justifier sa décision au requérant.

La Commission nationale du droit d’accès à l’information

Pour assurer la «transparence» des services et administrations publics, le législateur a mis en place une Commission à cet effet. Présidée par le président de la CNDP (commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel), elle est rattachée au chef du gouvernement et compte 2 membres désignés par le chef du gouvernement (représentants des administrations publiques), 1 membre désigné par le président de la Chambre des représentants, un délégué des «archives du Maroc», un représentant du CNDH ou encore un membre issu du Médiateur. 

 

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