Page 11 - Logement & financement Les ingrédients de la reprise
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XI


                                                      Logement & Financement





                    Le quitus fiscal avant toute transaction





        n Une mesure prévue par la loi                                                                               l Cession d’immeubles

        de finances                                                                                                     acquis par héritage/

                                                                                                                            Profit foncier
        n Cession de la résidence prin-
        cipale, d’un bien acquis par                                                                                    LA loi de finances 2024 a

        héritage, avis préalable…                                                                                     clarifié les modalités de déter-
                                                                                                                      mination du profit foncier im-
           Avant la conclusion des                                                                                    posable en cas de cession d’un
        contrats de vente, le quitus est                                                                              immeuble acquis par héritage.
        obligatoire. Si cette disposition in-                                                                         Dans ce cas, le prix d’acquisi-
        troduite par la loi de finances 2024                                                                          tion à considérer est la valeur
        n’est pas respectée, les notaires et                                                                          vénale des immeubles, au jour
        adouls seront tenus solidairement                                                                             du décès du de cujus, inscrite
        avec le contribuable au paiement                                                                              sur l’inventaire dressé par les
        des impôts et taxes grevant l’im-                                                                             héritiers. A défaut, c’est la va-
        meuble. Chaque année, la loi de fi-                                                                           leur vénale des immeubles au
        nances apporte son lot de mesures                                                                             jour du décès du de cujus, qui
        dont certaines touchent l’immo-                                                                               est déclarée par le contribuable,
        bilier.                                                                                                       sans tenir compte des actes de
           Tour d’horizon de certaines                                                                                partage ou tout autre acte ulté-
        mesures.                                                                                                      rieur à la date du décès. o



                        l Taxe d’habitation/TSC:                                          l Cession de la résidence principale:
                     Un dispositif antifraude fiscale                                         L’exonération au bout de 5 ans


            LE nouveau dispositif porté par l’article 139-IV de la loi de finances   LA notion de résidence principale a été clarifiée par la loi de finances
        2024 constitue un moyen supplémentaire pour lutter contre l’informel et  2023. Cette résidence ne doit être ni louée ni affectée à un usage professionnel
        veiller à la conformité fiscale des transactions portant sur les biens im-  et elle doit être occupée en tant que logement principal. Dans le cas des Maro-
        meubles. Ainsi en cas de mutation ou de cession d’immeuble ou de fonds  cains résidents à l’étranger, il s’agit du logement qu’ils gardent au Maroc ou
        de commerce, les adouls, notaires, avocats agréés près la cour de cassation  occupé à titre gratuit par leurs conjoints, ascendants ou descendants directs.
        ou toute personne exerçant des fonctions notariales sont dans l’obligation  En cas de revente, le contribuable peut bénéficier d’une exonération du profit
        de ne dresser aucun acte qu’après présentation d’une attestation des ser-  réalisé sur la cession d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale
        vices de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant  depuis au moins 5 ans.
        l’immeuble se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années   Face au fisc, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l’effecti-
        antérieures.                                                            vité de la résidence. En tout cas, l’administration exigera la présentation d’un
           Et ce, sous peine d’être tenus solidairement avec le contribuable au  certificat de résidence délivrée par le Caïd, l’historique de la consommation
        paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble. Ils sont également tenus  d’eau et d’électricité sur toute la période ainsi qu’une  copie de la CNIE
        d’indiquer le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de ser-  comportant l’adresse du logement cédé ainsi qu’un extrait des rôles de la taxe
        vices communaux sur les actes qu’ils dressent. Autre obligation, indiquer  d’habitation et taxe des services communaux. L’avantage fiscal porte plus
        selon un modèle établi par l’administration, joint à l’acte constatant la  précisément sur l’exonération de l’impôt sur le revenu sur le profit foncier
        mutation ou la cession, l’identifiant commun de l’entreprise ou le numéro  à hauteur de 4 millions de DH. Si le prix de cession dépasse ce plafond, le
        d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, sous  contribuable doit s’acquitter d’une cotisation minimale de 3% sur la fraction
        peine du refus d’enregistrer l’acte. o                                  du prix de cession dépassant le niveau de 4 millions de DH. o



                                                l L’avis préalable de l’administration


           DEPUIS le 1er juillet 2023, le  mande doit être souscrite, par voie     La réponse de l’administration  claration souscrite peut faire l’objet
         mode d’imposition et de contrôle  électronique selon un modèle éta- qui vaut attestation de liquidation de  de rectification en matière de profits
         de l’IR sur le profit immobilier a  bli par l’administration, dans les 30  l’impôt ou d’exonération doit être  fonciers.  Ceux qui n’opteront pas
         changé. Le dispositif prévoit l’avis  jours suivant la date du compromis  communiquée au demandeur dans  pour la déclaration sur la base des
         préalable de l’administration fis- de vente. Elle doit être accompa- un délai de 60 jours suivant la date  éléments de l’attestation de liquida-
         cale. Avant de réaliser des opéra- gnée d’une série de documents: une  de la réception de la demande. Cette  tion et les personnes qui ne deman-
         tions de cession, les contribuables  présentation des éléments relatifs  réponse demeure valable pour une  deront pas l’avis de l’administration
         peuvent lors de la conclusion des  à l’opération de cession envisagée,  période 6 mois.                    fiscale obéiront à un autre schéma.
         compromis de vente demander cet  des pièces justificatives relatives      Si le contribuable procède au  Ils seront tenus de verser à titre pro-
         avis. Ils auront ainsi une idée sur  à la détermination de l’impôt ou à  paiement de l’impôt sur la base des  visoire, la différence entre le mon-
         les droits qu’ils devront verser ou  l’exonération ainsi que de tout autre  éléments de l’attestation de liqui- tant de l’impôt déclaré et 5% du prix
         encore s’ils bénéficieront d’une  document ou renseignement justi- dation, il sera dispensé du contrôle  de cession. o
         exonération. Pour cela, une de- fiant la demande.                      fiscal. Dans le cas contraire, la dé-              Khadija MASMOUDI


                                                                    Vendredi 2 Février 2024
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