Page 11 - Logement & financement Les ingrédients de la reprise
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XI
Logement & Financement
Le quitus fiscal avant toute transaction
n Une mesure prévue par la loi l Cession d’immeubles
de finances acquis par héritage/
Profit foncier
n Cession de la résidence prin-
cipale, d’un bien acquis par LA loi de finances 2024 a
héritage, avis préalable… clarifié les modalités de déter-
mination du profit foncier im-
Avant la conclusion des posable en cas de cession d’un
contrats de vente, le quitus est immeuble acquis par héritage.
obligatoire. Si cette disposition in- Dans ce cas, le prix d’acquisi-
troduite par la loi de finances 2024 tion à considérer est la valeur
n’est pas respectée, les notaires et vénale des immeubles, au jour
adouls seront tenus solidairement du décès du de cujus, inscrite
avec le contribuable au paiement sur l’inventaire dressé par les
des impôts et taxes grevant l’im- héritiers. A défaut, c’est la va-
meuble. Chaque année, la loi de fi- leur vénale des immeubles au
nances apporte son lot de mesures jour du décès du de cujus, qui
dont certaines touchent l’immo- est déclarée par le contribuable,
bilier. sans tenir compte des actes de
Tour d’horizon de certaines partage ou tout autre acte ulté-
mesures. rieur à la date du décès. o
l Taxe d’habitation/TSC: l Cession de la résidence principale:
Un dispositif antifraude fiscale L’exonération au bout de 5 ans
LE nouveau dispositif porté par l’article 139-IV de la loi de finances LA notion de résidence principale a été clarifiée par la loi de finances
2024 constitue un moyen supplémentaire pour lutter contre l’informel et 2023. Cette résidence ne doit être ni louée ni affectée à un usage professionnel
veiller à la conformité fiscale des transactions portant sur les biens im- et elle doit être occupée en tant que logement principal. Dans le cas des Maro-
meubles. Ainsi en cas de mutation ou de cession d’immeuble ou de fonds cains résidents à l’étranger, il s’agit du logement qu’ils gardent au Maroc ou
de commerce, les adouls, notaires, avocats agréés près la cour de cassation occupé à titre gratuit par leurs conjoints, ascendants ou descendants directs.
ou toute personne exerçant des fonctions notariales sont dans l’obligation En cas de revente, le contribuable peut bénéficier d’une exonération du profit
de ne dresser aucun acte qu’après présentation d’une attestation des ser- réalisé sur la cession d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale
vices de recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevant depuis au moins 5 ans.
l’immeuble se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années Face au fisc, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l’effecti-
antérieures. vité de la résidence. En tout cas, l’administration exigera la présentation d’un
Et ce, sous peine d’être tenus solidairement avec le contribuable au certificat de résidence délivrée par le Caïd, l’historique de la consommation
paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble. Ils sont également tenus d’eau et d’électricité sur toute la période ainsi qu’une copie de la CNIE
d’indiquer le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de ser- comportant l’adresse du logement cédé ainsi qu’un extrait des rôles de la taxe
vices communaux sur les actes qu’ils dressent. Autre obligation, indiquer d’habitation et taxe des services communaux. L’avantage fiscal porte plus
selon un modèle établi par l’administration, joint à l’acte constatant la précisément sur l’exonération de l’impôt sur le revenu sur le profit foncier
mutation ou la cession, l’identifiant commun de l’entreprise ou le numéro à hauteur de 4 millions de DH. Si le prix de cession dépasse ce plafond, le
d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, sous contribuable doit s’acquitter d’une cotisation minimale de 3% sur la fraction
peine du refus d’enregistrer l’acte. o du prix de cession dépassant le niveau de 4 millions de DH. o
l L’avis préalable de l’administration
DEPUIS le 1er juillet 2023, le mande doit être souscrite, par voie La réponse de l’administration claration souscrite peut faire l’objet
mode d’imposition et de contrôle électronique selon un modèle éta- qui vaut attestation de liquidation de de rectification en matière de profits
de l’IR sur le profit immobilier a bli par l’administration, dans les 30 l’impôt ou d’exonération doit être fonciers. Ceux qui n’opteront pas
changé. Le dispositif prévoit l’avis jours suivant la date du compromis communiquée au demandeur dans pour la déclaration sur la base des
préalable de l’administration fis- de vente. Elle doit être accompa- un délai de 60 jours suivant la date éléments de l’attestation de liquida-
cale. Avant de réaliser des opéra- gnée d’une série de documents: une de la réception de la demande. Cette tion et les personnes qui ne deman-
tions de cession, les contribuables présentation des éléments relatifs réponse demeure valable pour une deront pas l’avis de l’administration
peuvent lors de la conclusion des à l’opération de cession envisagée, période 6 mois. fiscale obéiront à un autre schéma.
compromis de vente demander cet des pièces justificatives relatives Si le contribuable procède au Ils seront tenus de verser à titre pro-
avis. Ils auront ainsi une idée sur à la détermination de l’impôt ou à paiement de l’impôt sur la base des visoire, la différence entre le mon-
les droits qu’ils devront verser ou l’exonération ainsi que de tout autre éléments de l’attestation de liqui- tant de l’impôt déclaré et 5% du prix
encore s’ils bénéficieront d’une document ou renseignement justi- dation, il sera dispensé du contrôle de cession. o
exonération. Pour cela, une de- fiant la demande. fiscal. Dans le cas contraire, la dé- Khadija MASMOUDI
Vendredi 2 Février 2024