Page 23 - DOSSIER SIAM 2025
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Siam
Agriculture
Le régime fiscal peut-il faire mieux?
n Le secteur rapporte un peu gots, d’autruches, etc. auxquelles le
La contribution fiscale du secteur agricole
plus de 1 milliard de DH au régime fiscal agricole n’est pas appli-
Contribution fiscale en millions de cable. «Il suffit qu’il y ait un seul cas
Trésor Catégories de Chiffre DH pour que les dispositions portant sur
contribuables d’affaires la taxation de l’agriculture néces-
IS IR TVA Total
n «Le dispositif n’a toujours sitent d’être mises à jour», précise
Personnes morales 42.012 623 242 55 920 l’expert-comptable.
pas été mis à jour depuis son
Personnes phy- Il en va de même pour d’autres
institution en 1989» siques 2.004 - 90 8 98 dispositions qui devraient être actuali-
Total 44.016 623 332 63 1.018 sées telles que la base de taxation, les
n Pour les agriculteurs per- délais et les obligations déclaratives…
Source: Ministère des Finances En effet, il faut rappeler que les per-
sonnes physiques, le système Au terme de la période transitoire de taxation, 3.358 sociétés et 987 entreprises personnes phy- sonnes générant des revenus agricoles
actuel gagnerait à être relu siques à vocation agricole sont imposées et contribuent pour un peu plus de 1 milliard de DH actuellement soumises à l’impôt sur
de recettes fiscales. Un niveau de contribution jugé «respectable» par Younes Idrissi Kaïtouni,
directeur général des impôts, lors du ftour-débat organisé par L’Economiste, le mercredi 12 mars le revenu selon un taux spécifique de
LE régime fiscal dédié au sec- 20% non libératoire. A partir de 2025,
teur agricole a été institué de manière Echéancier de taxation des entreprises agricoles elles seront imposées selon le barème
progressive par la loi de finances progressif de l’IR prévu par l’article
2014. Depuis le 1er janvier 2019, Date de création Barème de taxation Exercices 73-I. Soit le barème au lieu de 20%
l’échéancier de taxation est arrivé à à l’IR concernés jusqu’à fin 2024», signale Issam El
terme. Ainsi, toutes les unités d’ex- n Structures agricoles n 2023 Maguiri. Autre point qui devrait être
ploitation agricole réalisant un chiffre créées avant le 31/12/2022 n Taux spécifique à 20% n 2024 révisé en matière d’imposition du
d’affaires supérieur à 5 millions de secteur agricole, selon le fiscaliste, la
DH sont taxées au titre soit de l’im- n Structures agricoles n Taux du barème progres- n A partir date de déclaration fiscale des reve-
pôt sur les sociétés, soit de l’impôt créées depuis le 01/01/2023 sif de 2023 nus agricoles. Cette échéance devrait
sur le revenu. Source: La circulaire des dispositions fiscales 2023 être fixée au 30 avril maximum à
Les entreprises agricoles existantes au 31 décembre 2022 étaient taxées au titre de l’IR
En parallèle, le Conseil national l’image de la base des revenus pro-
de la comptabilité (CNC) a rapide- selon le taux spécifique de 20% pour les exercices 2023 et 2024. Depuis le 1er janvier fessionnels.
2025, elles sont taxées sur la base des taux du barème progressif à l’image des structures
ment adopté le plan comptable de agricoles créées depuis le 1er janvier 2023 Onze ans après le début de taxa-
l’agriculture comme mesure d’ac- tion du secteur agricole, le législa-
compagnement à la fiscalisation du «En fait, le régime fiscal de explique Issam El Maguiri, expert- teur devrait procéder à l’évaluation
secteur. L’agriculture rapporte au l’agriculture est toujours en comptable fiscaliste. du système actuel et déterminer les
Trésor un peu plus de 1 milliard de construction. Après avoir été ins- Par ailleurs, le code général des changements qui devraient y être
DH de recettes. titué en 1989, il n’a jamais été impôts prévoit l’exonération fiscale apportés. L’agriculture ayant ses
mis à jour, en particulier pour les au profit des activités agricoles telles propres spécificités dans le domaine
personnes physiques puisque, à la que prévues par la liste figurant à de la comptabilité agricole et la base
«Un régime fiscal toujours en
limite, pour les structures soumises l’article 46 jusqu’à 5 millions de DH. imposable. «Il serait utile d’étudier
construction» à l’impôt sur les sociétés, la ques- Sont donc considérés comme revenus les règles de détermination de la base
tion ne se pose pas. Mais pour les agricoles ceux générés par l’élevage imposable et déclaratives du secteur
Plus de 10 ans après la taxation agriculteurs personnes physiques, de bovins, d’ovins, de camelins, de en guise d’adaptation aux réalités
d’un secteur qui avait été longtemps gagnerait à être relu pour tenir caprins, d’équins, d’abeilles et de vo- économiques, sociales et régionales»,
épargné par l’impôt, quel bilan peut- compte de l’évolution qu’a connue lailles. Ce qui exclut d’autres activités recommande l’expert-comptable. o
on en tirer? le secteur et son poids économique», telles que l’élevage de lapins, d’escar- Hassan EL ARIF
Transformation juridique: Cette condition rédhibitoire
L’ARTICLE 161 ter du code DH au minimum. Il pourrait être à 2 millions de DH pour la transfor- comptabilité selon le régime du
général des impôts prévoit une dis- utile que la solution de la transfor- mation en société», recommande Is- résultat net réel n’étant obligatoire
position fixant les conditions de mation en société soit généralisée sam El Maguiri. D’après qu’au-delà de 2 millions de DH de
transformation juridique en sociétés même aux agriculteurs ayant des les dispositions du chiffre d’affaires malgré l’exonéra-
pour les exploitants agricoles indivi- revenus inférieurs à 5 millions CGI, le régime de tion.
duels ou copropriétaires dans l’indi- de DH pour les préparer à Le CGI dispose qu’à moins de
vision, soumis à l’IR au titre de leurs l’entrée en vigueur du nouveau Issam El Maguiri, expert- ce seuil, c’est le régime forfaitaire
comptable fiscaliste:
revenus agricoles. barème de l’IR en 2025 suite «L’impôt sur le revenu qui s’applique. Il ne prévoit pas de
Toutefois, ce dispositif n’est pas à l’amendement de 2023 obli- existe depuis 1989, mais régime simplifié comme pour les
ouvert à tout le monde. C’est la geant les titulaires des reve- le secteur de l’agriculture revenus professionnels. L’expert-
raison pour laquelle Issam El Ma- nus agricoles à déposer est resté exonéré jusqu’en comptable recommande l’inversion
guiri, expert-comptable, suggère sa la déclaration annuelle 2014. Cela n’empêche de la logique pour que le régime de
reconfiguration. «Jusqu’à présent, au titre de l’IR. Ce seuil que le régime fiscal la comptabilité soit généralisé à tous
ces personnes sont tenues de réaliser pourrait être ramené dédié mérite d’être les contribuables et que le dispositif
un chiffre d’affaires de 5 millions de dans un premier temps reconstruit» du forfait soit optionnel.o
Mardi 22 Avril 2025