Page 23 - DOSSIER SIAM 2025
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                                                                    Agriculture


                         Le régime fiscal peut-il faire mieux?



        n Le secteur rapporte un peu                                                                                gots, d’autruches, etc. auxquelles le
                                                           La contribution fiscale du secteur agricole
        plus de 1 milliard de DH au                                                                                 régime fiscal agricole n’est pas appli-
                                                                              Contribution fiscale en millions de   cable. «Il suffit qu’il y ait un seul cas
        Trésor                                 Catégories de      Chiffre                    DH                     pour que les dispositions portant sur
                                               contribuables     d’affaires                                         la taxation de l’agriculture néces-
                                                                                 IS         IR      TVA Total
        n «Le dispositif n’a toujours                                                                               sitent d’être mises à jour», précise
                                             Personnes morales     42.012       623        242       55     920     l’expert-comptable.
        pas été mis à jour depuis son
                                             Personnes    phy-                                                        Il en va de même pour d’autres
        institution en 1989»                 siques                2.004         -          90        8     98      dispositions qui devraient être actuali-

                                             Total                 44.016       623        332       63    1.018    sées telles que la base de taxation, les
        n Pour les agriculteurs per-                                                                                délais et les obligations déclaratives…
                                            Source: Ministère des Finances                                          En effet, il faut rappeler que les per-
        sonnes physiques, le système        Au terme de la période transitoire de taxation, 3.358 sociétés et 987 entreprises personnes phy-  sonnes générant des revenus agricoles
        actuel gagnerait à être relu        siques à vocation agricole sont imposées et contribuent pour un peu plus de 1 milliard de DH   actuellement soumises à l’impôt sur
                                            de recettes fiscales. Un niveau de contribution jugé «respectable» par Younes Idrissi Kaïtouni,
                                            directeur général des impôts, lors du ftour-débat organisé par L’Economiste, le mercredi 12 mars   le revenu selon un taux spécifique de
           LE régime fiscal dédié au sec-                                                                           20% non libératoire. A partir de 2025,
        teur agricole a été institué de manière         Echéancier de taxation des entreprises agricoles            elles seront imposées selon le barème
        progressive par la loi de finances                                                                          progressif de l’IR prévu par l’article
        2014. Depuis le 1er janvier 2019,         Date de création          Barème de taxation        Exercices    73-I. Soit le barème au lieu de 20%
        l’échéancier de taxation est arrivé à                                       à l’IR            concernés     jusqu’à fin 2024», signale Issam El
        terme. Ainsi, toutes les unités d’ex-  n  Structures  agricoles                              n 2023         Maguiri. Autre point qui devrait être
        ploitation agricole réalisant un chiffre   créées avant le 31/12/2022  n Taux spécifique à 20%  n 2024      révisé en matière d’imposition du
        d’affaires supérieur à 5 millions de                                                                        secteur agricole, selon le fiscaliste, la
        DH sont taxées au titre soit de l’im-  n  Structures  agricoles n Taux du barème progres- n A partir        date de déclaration fiscale des reve-
        pôt sur les sociétés, soit de l’impôt   créées depuis le 01/01/2023 sif                      de 2023        nus agricoles. Cette échéance devrait
        sur le revenu.                      Source: La circulaire des dispositions fiscales 2023                    être fixée au 30 avril maximum à
                                            Les entreprises agricoles existantes au 31 décembre 2022 étaient taxées au titre de l’IR
           En parallèle, le Conseil national                                                                        l’image de la base des revenus pro-
        de la comptabilité (CNC) a rapide-  selon le taux spécifique de 20% pour les exercices 2023 et 2024. Depuis le 1er janvier   fessionnels.
                                            2025, elles sont taxées sur la base des taux du barème progressif à l’image des structures
        ment adopté le plan comptable de    agricoles créées depuis le 1er janvier 2023                               Onze ans après le début de taxa-
        l’agriculture comme mesure d’ac-                                                                            tion du secteur agricole, le législa-
        compagnement à la fiscalisation du     «En  fait,  le  régime  fiscal  de  explique Issam El Maguiri, expert- teur devrait procéder à l’évaluation
        secteur. L’agriculture rapporte au   l’agriculture  est  toujours  en   comptable fiscaliste.               du système actuel et déterminer les
        Trésor un peu plus de 1 milliard de   construction. Après avoir été ins-   Par ailleurs, le code général des  changements  qui  devraient  y  être
        DH de recettes.                     titué  en  1989,  il  n’a  jamais  été  impôts prévoit l’exonération fiscale   apportés.  L’agriculture  ayant  ses
                                            mis à jour, en particulier pour les   au profit des activités agricoles telles   propres spécificités dans le domaine
                                            personnes physiques puisque, à la   que prévues par la liste figurant à  de la comptabilité agricole et la base
          «Un régime fiscal toujours en
                                            limite, pour les structures soumises   l’article 46 jusqu’à 5 millions de DH.  imposable. «Il serait utile d’étudier
                  construction»             à l’impôt sur les sociétés, la ques-  Sont donc considérés comme revenus  les règles de détermination de la base
                                            tion ne se pose pas. Mais pour les   agricoles ceux générés par l’élevage  imposable et déclaratives du secteur
           Plus de 10 ans après la taxation   agriculteurs personnes physiques,   de bovins, d’ovins, de camelins, de  en guise d’adaptation aux réalités
        d’un secteur qui avait été longtemps   gagnerait  à  être  relu  pour  tenir  caprins, d’équins, d’abeilles et de vo- économiques, sociales et régionales»,
        épargné par l’impôt, quel bilan peut-  compte de l’évolution qu’a connue   lailles. Ce qui exclut d’autres activités  recommande l’expert-comptable. o
        on en tirer?                        le secteur et son poids économique»,   telles que l’élevage de lapins, d’escar-             Hassan EL ARIF



                              Transformation juridique: Cette condition rédhibitoire


           L’ARTICLE 161 ter  du code  DH au minimum. Il pourrait être  à 2 millions de DH pour la transfor-        comptabilité  selon  le  régime  du
        général des impôts prévoit une dis- utile que la solution de la transfor- mation en société», recommande Is-  résultat net réel n’étant obligatoire
        position  fixant  les  conditions  de mation en société soit généralisée         sam El Maguiri. D’après    qu’au-delà de 2 millions de DH de
        transformation juridique en sociétés  même aux agriculteurs ayant des               les  dispositions  du   chiffre d’affaires malgré l’exonéra-
        pour les exploitants agricoles indivi- revenus inférieurs à 5 millions               CGI,   le  régime  de  tion.
        duels ou copropriétaires dans l’indi- de  DH  pour  les  préparer  à                                          Le CGI dispose qu’à moins de
        vision, soumis à l’IR au titre de leurs   l’entrée en vigueur du nouveau               Issam El Maguiri, expert-  ce seuil, c’est le régime forfaitaire
                                                                                               comptable fiscaliste:
        revenus agricoles.                  barème de l’IR en 2025 suite                       «L’impôt sur le revenu   qui s’applique. Il ne prévoit pas de
           Toutefois, ce dispositif n’est pas  à l’amendement de 2023 obli-                    existe depuis 1989, mais   régime simplifié comme pour les
        ouvert  à  tout  le  monde.  C’est  la geant les titulaires des reve-                  le secteur de l’agriculture   revenus professionnels. L’expert-
        raison pour laquelle Issam El Ma- nus agricoles à déposer                              est resté exonéré jusqu’en   comptable recommande l’inversion
        guiri, expert-comptable, suggère sa  la déclaration annuelle                             2014. Cela n’empêche   de la logique pour que le régime de
        reconfiguration. «Jusqu’à présent,  au titre de l’IR. Ce seuil                             que le régime fiscal   la comptabilité soit généralisé à tous
        ces personnes sont tenues de réaliser  pourrait  être  ramené                               dédié mérite d’être   les contribuables et que le dispositif
        un chiffre d’affaires de 5 millions de   dans un premier temps                               reconstruit»   du forfait soit optionnel.o

                                                                      Mardi 22 Avril 2025
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