Le fisc renforce ses moyens de recoupement
L’administration fiscale complète son arsenal dissuasif contre la fraude. Ainsi, si la mesure prévue dans le projet de loi de Finances est adoptée, les contribuables devront fournir, en même temps que leur déclaration fiscale annuelle, le relevé des ventes ventilé par clients professionnels. Cette mesure s’appliquera aussi bien aux sociétés soumises à l’IS qu’aux personnes physiques assujetties à l’IR. Elle permettra au fisc de disposer d'un fichier détaillé pour recouper les déclarations des différentes parties...
