×
  • L'Editorial
  • régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Le prix de L’Economiste pour la recherche en économie, gestion et droit
    L'Edito

    L'éditorial

    Par L'Economiste| Edition N°:288 Le 10/07/1997 | Partager

    Dans la Loi de Finances, il n'y a pas beaucoup de nouveaux impôts. La promesse du ministre des Finances de ne pas créer de taxes nouvelles est presque respectée.
    Mais il y a tout autour.
    Depuis le milieu des années 80, malgré la réforme fiscale et à cause des besoins financiers des administrations, la pratique de la «débudgé-tisation» est apparue. Ce dont a usé assez largement le Ministère des Travaux Publics par exemple. Les protestations de principe n'ont pas été entendues, car il en résultait plus de bien que de mal.
    Certes, ces mesures s'appuient sur la possibilité donnée depuis 1972 aux administrations de faire payer certains de leurs services.

    Mais cette année le système s'est étendu à toutes sortes de services. Si bien qu'il est urgent de s'interroger vraiment sur les principes.
    La fiscalité, sa forme et son application sont inséparables de la marche démocratique.
    Il est dangereux de laisser à l'Administration le droit de définir elle-même son mode de financement en dehors du contrôle du législateur. Il n'y a alors plus de maîtrise, de contrôle de ce que fait l'Administration.
    Il y a trois cents ans que le Parlement et l'Exécutif britanniques ont mis un frein aux appétits financiers de leur Administration. Pour la France, cela remonte à un peu plus de cent ans. Au Maroc, c'était la philosophie fondatrice de la réforme fiscale des années 80.
    Cette démarche universel-le résulte du principe de base qu'aucun prélèvement finan-cier public ne peut être décidé en dehors des re-présentants du peuple. C'est un principe aussi intangible qu'»un homme une voix». Il y va de l'essence démocratique.

    Abdelmounaïm DILAMI

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc