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Statut des magistrats des juridictions financières: Ce qui va changer

Par L'Economiste| Le 04/12/2019 - 16:57 | Partager
Statut des magistrats des juridictions financières: Ce qui va changer

Il y aura quelques changements dans le statut des magistrats des juridictions financières. En effet, le ministre de l’Économie et des Finances, Mohamed Benchaâboun, a présenté, mardi devant la Chambre des représentants, les amendements au projet de loi n°39.19 modifiant et complétant la loi n° 62.99 relative au code des juridictions financières.

"Ces amendements visent à mettre le texte en adéquation avec les dispositions de la loi organique n°106.13 relative au statut des magistrats, particulièrement la détermination de l’âge légal du départ en retraite, la durée du congé administratif annuel et du congé de maternité", a expliqué le ministre. Ainsi, les magistrats exerçant à la Cour des comptes verront l’âge de départ à la retraite passer de 60 à 65 ans. Le congé annuel sera désormais fixé à 22 jours contre un mois conformément à la loi actuelle. Pour les magistrates, le congé de maternité sera de 14 semaines au lieu de 12 actuellement.

Le texte vise aussi à revoir les conditions d’accès de certains candidats au corps de la magistrature des juridictions financières "afin d’attirer des compétences en mesure de répondre aux besoins des établissements et entreprises publics", a précise Benchaâboun. Ainsi, les amendements proposent de recruter des fonctionnaires et employés d’établissements publics tout en fixant la durée du service public effectif à 20 ans au minimum au lieu de 15 ans pour les candidats prétendants au grade exceptionnel et à 15 ans (au lieu de 10 ans) pour ceux du premier grade. 

 

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