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Prix de transfert : Le texte d’application au SGG

Par L'Economiste| Le 06/03/2016 - 04:03 | Partager

Le projet de texte d’application relatif aux accords préalables en matière de prix de transfert vient d’être transmis au SGG. Prévu par la loi de Finances 2015, le dispositif permettra de conclure des accords préalables avec l’administration fiscale sur une période de quatre années.

H.E.