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PMA : Les Représentants valident le projet de loi

Par L'Economiste| Le 12/07/2018 - 10:01 | Partager
PMA : Les Représentants valident le projet de loi

Le texte relatif procréation médicalement assistée (PMA) a été approuvé mercredi par la commission des secteurs sociaux à la Chambre des représentants. Ce projet de loi vise à combler les lacunes juridiques au niveau des techniques de la PMA. Il vient ainsi définir les principes généraux d'organisation de la PMA, notamment le respect de la dignité humaine, la protection de l'intégrité physique et psychologique des individus, le respect de la confidentialité des données à caractère personnel et l'incrimination des pratiques portant atteinte à la dignité humaine ou à la sécurité de l'espèce humaine. Ainsi, il est obligatoire pour centres et praticiens concernés de disposer d'une accréditation pour l'utilisation de ces techniques selon des conditions bien définies. Quant aux établissements opérant dans ce domaine, ils seront soumis au contrôle. A noter que le projet de loi prévoit aussi la création d'une commission consultative dédiée à la PMA.

 

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