Organisation judiciaire : La Chambre des conseillers approuve un projet de loi
La Chambre des Conseillers a voté à l'unanimité en faveur du projet de loi n° 73.24, qui modifie les articles 74 et 75 de la loi n° 38.15 sur l'organisation judiciaire.
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a précisé que cette législation vise à faciliter l'accès à la justice spécialisée en permettant d'interjeter appel des décisions des tribunaux de commerce et administratifs de première instance auprès des chambres spécialisées des cours d'appel.
Il est à savoir que cette modification permettra aux usagers de se tourner vers les tribunaux spécialisés même dans les circonscriptions qui en manquent, allégeant ainsi les frais de déplacement ainsi que les contraintes pour les citoyens.
