Organisation judiciaire: L'article 14 du projet de loi amendé

Après avoir suscité la polémique chez les avocats, l'article 14 du projet de loi sur l'organisation judiciaire a été amendé. La Commission Justice et Législation de la première chambre a en effet statué hier concernant cet article. Le texte initial imposait la traduction en arabe par un traducteur assermenté de toutes les pièces produites dans le cadre d’une procédure, "à moins que la juridiction en décide autrement". Mais, un changement a été apporté.

"La nécessité de sa refonte a fait l'objet de l'unanimité des membres de la commission. Les députés n'ont pas manqué de souligner la polémique suscitée par ce texte, les risques encourus, l'incohérence de la rédaction et l'effet néfaste qu'il aurait sur le processus judiciaire", explique le collectif d'avocats qui s'est mobilisé contre cet article. Ces derniers ajoutent que les députés ont relevé la réalité des langues usitées dans la pratique quotidienne, sans remettre en cause le caractère officiel de la langue arabe. Ils ont reconnu l'impact "négatif" du projet initial autant en termes de délais qu’en incidence financière sur le citoyen.

Le texte a donc été amendé en commission "de sorte à reconnaître aux parties au litige le droit de produire leurs documents en langue étrangère tout en conférant aux juridictions la possibilité d'en demander traduction", se réjouissent-ils.