Nomination aux hautes fonctions : Le projet de loi organique adopté

Les Représentants ont adopté lundi le projet de loi organique n° 17-18 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures. Ce texte vient compléter l’annexe n° 1 relative aux établissements et entreprises publics stratégiques et l’annexe n° 2 relative aux fonctions supérieures, régies par ladite loi organique. Il permet ainsi d’actualiser la liste des entreprises publiques stratégiques dont les responsables sont nommés après délibérations en conseil des ministres ou en conseil de gouvernement. De nouveaux établissements rejoignent ces listes. Il s’agit de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE), l’Agence de développement numérique (ADN) et le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC) ainsi que de l’Agence marocaine antidopage et l’Agence nationale de sécurité routière (ANSR). À noter que trois autres établissements ont été supprimés de la liste des entreprises dont les responsables sont nommés en Conseil de gouvernement.