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    Médecine légale: Les Conseillers adoptent le projet de loi

    Par L'Economiste| Le 13/02/2020 - 11:32 | Partager
    Médecine légale: Les Conseillers adoptent le projet de loi

    La Chambre des conseillers a adopté, mardi dernier, le projet de loi n°77.17 réglementant la pratique de la médecine légale au Maroc. Ce texte vise à définir le cadre juridique intégré pour la pratique de la médecine légale comme l’une des professions auxiliaires du pouvoir judiciaire. Il définit ainsi les bases de réglementation de la pratique, les missions des médecins légistes, leurs droits et leurs obligations ainsi que les modalités de leur désignation par les autorités judiciaires compétentes et les critères de réalisation des rapports d’autopsie.

    À noter que ladite Chambre a également adopté le projet de loi organique n°72.19 complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux hautes fonctions, en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution. L’institution législative a par ailleurs validé et le projet de loi n°39.19 modifiant et complétant la loi n° 62.99 relative au code des juridictions financières, ainsi que 22 projets de loi portant approbation de conventions internationales.

     

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