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Marché de l’audit: Le Conseil de la concurrence entendra l’Ordre des experts-comptables

Par L'Economiste| Le 06/12/2021 - 20:22 | Partager
Marché de l’audit: Le Conseil de la concurrence entendra l’Ordre des experts-comptables

L’instauration d’un prix minimum de 500 DH HT/heure pour les missions d’audit légal et contractuel par l’Ordre des experts-comptables, en décembre 2019, lui a valu une plainte auprès du Conseil de la concurrence. Celui-ci estime que la diffusion d’une directive obligatoire est contraire aux dispositions de l’article 6 de la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence. Ces dernières interdisent «toutes les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ou faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse».

L’instruction notifiée à l’Ordre des experts-comptables ouvre la porte à la procédure contradictoire pour lui permettre de défendre sa position. La notification ne préjuge pas de la décision finale du Conseil de la concurrence qui ne statuera définitivement qu’après un débat oral avec les dirigeants de l’Ordre des experts-comptables.

H.E.