Le Roi préside un Conseil des ministres sur la réforme fiscale et des EEP
Le Roi Mohammed VI a présidé, lundi 28 juin 2021 au Palais Royal à Fès, un Conseil des ministres, consacré à l’adoption de deux projets de loi-cadre, d’un projet de loi et de plusieurs projets de décrets et conventions internationales.
Au début des travaux du Conseil, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, Mohamed Benchaâboun, a présenté un exposé devant le Roi sur le projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale. Préparé en application des orientations royales et sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019, ce projet vise à instaurer un système fiscal "efficace, juste, équitable et équilibré", qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales. Il fixe ainsi les principes de base et les objectifs relatifs à cette réforme.
Le texte vise premièrment le renforcement des droits fondamentaux à travers un système fiscal basé sur le respect de l’égalité de tous devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l’administration. En outre, il permettra de protéger le contribuable "contre toute interprétation abusive des textes juridiques de la part l’administration fiscale". L'objectif est aussi d'assurer le renforcement de la relation de confiance entre l'administration et le contribuable, la garantie du droit de recours pour les deux parties et de l’indépendance des instances fiscales compétentes, en plus de la création d’un Observatoire national des impôts ;
Ce n'est pas tout: le projet de loi vise aussi l’instauration d’un système fiscal au service de la compétitivité, de l’innovation et de la création d’emploi et la mobilisation du plein potentiel fiscal pour garantir un meilleur financement des politiques publiques. Enfin, le projet de loi permettra renforcer la solidarité, surtout pour le financement des filets sociaux de la protection sociale, comme la couverture médicale, les allocations familiales, ainsi que pour la réduction des inégalités sociales. Il vise également la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales afin de leur garantir des ressources permanentes et ce, en droite ligne de la détermination de l’État à revoir et à simplifier les règles afférentes à ces impôts et leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts de l’État.
EEP:
Le Conseil des ministres a aussi été l'occasion d'exposer les grandes lignes du projet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics (EPP). Élaboré conformément aux orientations royales contenues dans les Discours du Trône et de l’ouverture du Parlement pour l’année 2020, ce projet vise la mise en place des principes et objectifs encadrant la réforme globale et progressive des établissements du secteur public, notamment à travers la mise en place d’un programme de restructuration des EPP par leur regroupement ou leur fusion ou par leur dissolution et liquidation, l’encadrement de l’opération de création de nouveaux établissements et entreprises publics et leurs participations au capital des entreprises privées. Ce texte permettra d'impulser une nouvelle dynamique au secteur public, de renforcer l’efficacité du contrôle financier de l’État, et de mettre en place des mécanismes garantissant la cohésion, la coordination et la complémentarité entre les différents établissements et entreprises publics... Ce projet de loi-cadre permettra d’établir le cadre juridique pour la création de l’Agence nationale de la gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des établissements et entreprises publics.
Armes chimiques
Le Conseil a en outre approuvé un projet de loi modifiant et complétant la loi sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, qui a été adopté dans le cadre de la ratification par le Royaume de la Convention internationale à ce sujet. Ce projet vise l’actualisation du tableau 1 annexé à ladite loi à travers l’ajout d’une série de produits chimiques, qui ont été ajoutés à l’occasion de la Conférence de La Haye, tenue en novembre 2019, ainsi que la révision des tableaux annexés à cette Convention, en vertu d’un texte organique vu leur aspect renouvelé.
Martyrs de la Nation
Lors du Conseil, le Souverain a également donné son approbation à un projet de décret portant exonération pour les ayants-droits des martyrs de la Nation, les mutilés lors des opérations militaires et les rapatriés et les ralliés militaires des droits de la Conservation foncière. Ainsi, l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC) aura en charge les frais d’établissement des dossiers techniques réalisées pour leur compte.
Sur le volet militaire, le Roi a donné son approbation pour deux projets de décret relatifs respectivement à l’application de la loi relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions, et de celle ayant trait à la cybersécurité. Le premier projet fixe les mesures permettant l’exercice des activités de fabrication des matériels et équipements liés à ce domaine, ainsi que les opérations d’importation, d’exportation et de transport y afférentes. Quant au second projet, il fixe les règles applicables en matière de sécurité des systèmes d’information propres aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements et entreprises publics ainsi qu’aux infrastructures de base à caractère vital et aux prestataires privés.
