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Gouvernement: Projets de décrets sur le développement coopératif

Par L'Economiste| Le 09/12/2022 - 13:13 | Partager
Gouvernement: Projets de décrets sur le développement coopératif

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté quatre projets de décrets sur les tapis et le développement coopératif, présentés par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah.

Lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a précisé qu’il s’agit du:

– Décret n° 2.22.727 abrogeant le décret 2.01.2679 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de la Maison de l’artisan une taxe parafiscale sur les tapis estampillés.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales et en application des principes fondamentaux adoptés à cet effet, notamment ceux contenus dans la loi-cadre 69.19 portant réforme fiscale.

L’objectif est de supprimer la taxe parafiscale sur les tapis estampillés au profit de la Maison de l’artisan. L’Etat s’engage de compenser l’éventuelle réduction des ressources financières de la Maison de l’artisan à travers l’appui financier qui lui est alloué dans le cadre du Budget général.

– Décret n° 2.22.728 abrogeant le décret n° 2.97.352 du 24 Safar 1418 (30 Juin 1997) instituant au profit de l’Office du Développement de la Coopération (ODCO), une taxe parafiscale dite “Taxe de développement coopératif”.

Ce décret vise à supprimer la taxe sur le développement coopératif au profit de l’Office. L’Etat s’engage à compenser l’éventuelle réduction des ressources financières de l’ODCO via l’appui financier qui lui est alloué dans le cadre du Budget général.

– Décret n° 2.22.729 modifiant le décret n° 2.73.116 du 29 rebia I 1394 (23 Avril 1974) relatif à l’application du dahir du 27 kaada 1366 (13 octobre 1947) aux tapis marocains de la production artisanale et de la production manufacturée de caractère artistique.

Ce décret a pour but de supprimer le paiement d’une redevance suite à l’apposition de l’estampille au profit de l’Etat, ainsi que deux autres taxes au profit de la Maison de l’artisan et de l’Entraide nationale.

– Décret n° 2.22.730 abrogeant le décret n° 2.01.2680 du 15 chaoual 1422 (31 décembre 2001) instituant au profit de l’Entraide Nationale une taxe parafiscale sur les tapis estampillés.

Ce décret vise à supprimer la taxe parafiscale sur les tapis estampillés au profit de l’Entraide nationale. L’Etat s’engage à compenser l’éventuelle réduction des ressources de l’Entraide nationale à travers l’appui financier qui lui est alloué dans le cadre du Budget général.