France: aucun état étranger ne peut intenter une action en diffamation

Un Etat étranger qui estime être victime de diffamation publique ne peut engager de poursuites devant la justice française, a définitivement tranché, ce vendredi, la Cour de cassation, qui était saisie par le Maroc.

Cette décision de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, qui s'était réunie en formation plénière, la plus solennelle, fera désormais jurisprudence. Elle permettra de débouter les Etats requérants dès le stade de la plainte ou de la saisine d'un juge. Le Royaume avait déposé trois recours, après qu'une série de ses plaintes en diffamation, entre 2015 et 2018, ont été déclarées irrecevables. Ces plaintes visaient notamment des journalistes français et Zakaria Moumni, un ancien boxeur qui avait porté plainte en France pour torture contre le patron du contre-espionnage marocain, une affaire qui avait nourri une brouille diplomatique entre Paris et Rabat.

L'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime "la diffamation commise envers les particuliers". Mais le Maroc ne pouvant "être assimilé à un particulier au sens de ce texte", il ne lui est pas permis "d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de cette loi", a jugé la Cour de cassation. "En conséquence, aucun Etat, qui soutient être victime d'une diffamation, ne peut agir en réparation de son préjudice", a tranché la Cour.

Pour les mêmes raisons, la justice française avait jugé irrecevable une plainte de l'Azerbaïdjan contre des journalistes français qui avaient qualifié cet État de "dictature" et son dirigeant de "despote".