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    Exclusif/ Affaire CDG-CGI: Des précisions sur la condamnation de Alami et Ghannam

    Par L'Economiste| Le 06/02/2020 - 11:16 | Partager
    Exclusif/ Affaire CDG-CGI: Des précisions sur la condamnation de Alami et Ghannam

    Poursuivis initialement selon l’article 530 du Code pénal, l’ex-DG de la CDG, Anass Houir Alami, et l’ex-DG de la CGI, Mohamed Ali Ghannam, ont été finalement condamnés, le 4 février dernier, selon les dispositions de l’article 542. Ceci, après que la Cour a opté pour la réadaptation des poursuites. Signalons que la condamnation pour les délits de "constitution de bande criminelle, faux et usage de faux, et dilapidation des deniers publics" (art. 530), prévoit des peines allant de 5 à 20 ans de prison ferme. Dans le cas du dossier 5-2623/2017, relatif à l’affaire CDG-CGI qui traîne à la Cour d’appel de Fès depuis 5 ans, le jugement s’est basé sur l’article 542. Lequel stipule ce qui suit:

    "Est puni des peines de l’escroquerie prévue à l’alinéa premier de l’article 540, quiconque de mauvaise foi:

    1° Dispose de biens inaliénables ;

    2° En fraude des droits d’un premier contractant, donne des biens "en rahn" ou usufruit, en gage ou en location ou en dispose d’une façon quelconque ;

    3° Poursuit le recouvrement d’une dette déjà éteinte par paiement ou "novation".

    D’où d’ailleurs la condamnation à un an de prison ferme pour Anass Alami et Ali Ghannam, assorti d’une amende de 5.000DH chacun. Les deux ex-dirigeants de CDG et CGI devraient faire appel dans un délai n’excédant pas 10 jours, à compter de la date du jugement (4/02/2020). Signalons que le parquet pourrait également faire un recours. À noter enfin que la CDG et sa filiale CGI, ne se sont jamais portées comme "partie civile" dans cette affaire.

    Y.S.A.

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