Evénements catastrophiques: Le système de couverture se met en place

Le mécanisme pour la couverture des conséquences d'événements catastrophiques se met en place. Le ministère de l’Economie et des Finances a en effet signé la convention relative à la couverture des conséquences d’événements catastrophiques avec le Fonds de solidarité des événements catastrophiques (FSEC), la Société centrale de réassurance (SCR) et la Compagnie d’assurance transport (CAT).

Cette convention couvre à la fois les phénomènes naturels d’intensité anormale que l’action violente de l’homme comme les actes terroristes. Ainsi, la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, a mis en place un régime mixte d’indemnisation des victimes, combinant un système assurantiel au profit des assurés et un système allocataire pour les personnes physiques non assurées. En contrepartie de cette couverture, les assurés devront s’acquitter d’une prime qui sera fixée par arrêté du ministre au cours des prochains jours.

La convention relative à la couverture des conséquences d’évènements catastrophiques a pour objet de faire bénéficier la SCR et la CAT de la garantie de l’Etat pour couvrir le risque de défaut de placement auprès des réassureurs étrangers ou la défaillance de ces derniers, et ce en vertu de la loi n°110.14.