En Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement va examiner, ce jeudi, un projet de loi portant sur l’adoption du décret relatif à l’adoption de dispositions transitoires concernant l’échange automatique d’informations à des fins fiscales. Au menu également, deux projets de décrets. Le premier porte sur l’ouverture d’un nouveau délai pour le dépôt des demandes de cession énoncé dans l’article 4 de la loi instituant un statut-type des coopératives agricoles formées entre les attributaires de lots domaniaux. Ce texte est lié à la loi concernant l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’État.

Le 2e projet de décret qui sera examiné concerne la composition, les prérogatives et le fonctionnement de la Commission des pétitions. Enfin, le Conseil se penchera sur l’examen de propositions de nomination à de hautes fonctions.